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| France, Conseil d'État, 5ème / 7ème ssr, 12 mars 2003, 237437
37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - A... ...M. Lambron...Vu le recours, enregistré le 22 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a 1° annulé le jugement n° 97-500 du tribunal administratif de Melun du 15 octobre 1997 et le jugement n° 96-12297 du même tribunal du 15 octobre 1997 en tant qu'il a rejeté les...