Recherche de qui ont été rapportées par M. Lambertin dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 juin 1982, 33235
68-03-02-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - RETRAIT -Motifs -... ...M. Lambertin...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 6 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. PIERRE X..., DEMEURANT A VIARMES VAL D'OISE , ROUTE D'ASNIERES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE, EN DATE DU 22 JUIN 1979, DU MAIRE DE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 novembre 1974, 85166
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. - CHAUSSEE. -... ...M. Lambertin...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... SERVANT, DEMEURANT A PARIS 13EME,6, RUE LE DANTEC, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 NOVEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 5 JUILLET 1971, EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 2, IL REJETTE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE LA REGIE AUTONOME DES...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 janvier 1975, 89796
19-06-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Taux réduit -... ...M. Lambertin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "SAVONNERIES LEVER", AYANT SON SIEGE SOCIAL A ... V, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1972 ET LE 21 JUIN 1973 TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 novembre 1982, 21628bis
16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Agents non titulaires de la commune de Paris - Indemnité de licenciement décret du 24 mars 1977 -... ...M. Lambertin...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JUIN 1981, PRESENTES POUR M. ROBERT X..., ARCHITECTE, DEMEURANT A NICE ALPES-MARITIMES , "LES TERRASSES DU CIEL", LA CORNICHE FLEURIE, 51, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE QUI, D'UNE PART, ETAIT...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 novembre 1982, 25024
54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Absence - Note administrative sans effet. ... ...M. Lambertin...VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUIN 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 DECEMBRE 1980, PRESENTES AU NOM DE L'ETAT POUR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A M. X... UNE INDEMNITE D'UN MONTANT EGAL AUX SOMMES PRECOMPTEES SUR SON TRAITEMENT, AU TITRE DU...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 juin 1975, 86186
19-03-05-07,RJ1,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES -Participation... ...M. Lambertin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1972 ET LE 10 AOUT 1972, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA REDEVANCE, D'UN MONTANT DE 13.932,18 F, MISE EN...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 mars 1975, 87740 et 87753
19-04-01-02-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Lambertin...VU LA DECISION EN DATE DU 19 AVRIL 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, 1° SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... ENREGISTREE SOUS LE N° 87 740, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS, A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mars 1982, 11778
39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER... ...M. Lambertin...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 29 MARS 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 AOUT 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE GEX AIN , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 2 MAI 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 26 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONDAMNE MM...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 07 mai 1975, 91264
19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lambertin...REQUETE DU SIEUR X. X... A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 2 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "I-1. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 janvier 1982, 10796
55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Droits de la défense - Violation - Absence. 55-04-01... ...M. Lambertin...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1978, PRESENTEE POUR M. GEORGES X..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ... A NICE ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 26 OCTOBRE 1977 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A INTERDIT AU REQUERANT L'EXERCICE DE LA PROFESSION MEDICALE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 8...
