Recherche de qui ont été rapportées par M. Lambertin dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 juin 1982, 19726
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION... ...M. Lambertin...Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 6 juillet 1979 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande dirigée contre la décision du ministre de la santé, du 15 février 1977, rejetant elle-même le recours hiérarchique formé par M. X... contre l'arrêté du préfet de l'Hérault du 15 juillet 1976, lui refusant l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie dans le centre commercial de Port Ambonne, le Cap d'Agde, À Agde...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 juin 1982, 21735
01-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -... ...M. Lambertin...Requête de Mme Jeanne X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 12 juin 1979 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande dirigée contre la décision du 17 juillet 1978 du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône lui refusant de l'agréer comme assistante maternelle ; 2° à l'annulation de cette décision ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 123-1 ; le décret n...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 janvier 1982, 10399
39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES -Marché de travaux passé par le préfet au nom du département... ...M. Lambertin...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1977, PRESENTEE POUR LA "SOCIETE DE TRAVAUX ET CONSTRUCTIONS METALLIQUES" OU "SOTRACOMET", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, ... PAR SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, ASSISTE DES SYNDICS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 janvier 1982, 17665
39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Marché conclu à prix... ...M. Lambertin...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 4 MAI 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE BATIMENT INDUSTRIALISE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VITROLLES BOUCHES-DU-RHONE , REPRESENTEE PAR M. DUREUIL, SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 février 1982, 24855
19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lambertin...Recours du ministre du budget tendant : 1° à l'annulation du jugement du 15 février 1980 du tribunal administratif de Montpellier accordant à M. X..., décharge des cotisations complémentaires d'impôt sur le revenu et la majoration exceptionnelle dudit impôt auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1975 ; 2° au rétablissement de M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle dudit impôt, pour l'année 1975, à raison d'une base...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 08 janvier 1982, 09766
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence du juge... ...M. Lambertin...Requête de l'association syndicale d'arrosage de Courbiac tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juillet 1977 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à ce que le montant du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont disposait l'association requérante au 31 décembre 1971 soit fixé, en vue de la détermination de ses droits à remboursement de ladite taxe, à 184 016 F ; 2° lui accorde le remboursement sollicit...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 février 1982, 24096
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lambertin...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT ..., ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° ACCORDE LA...
| France, Conseil d'État, Section, 19 février 1982, 14428
16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Voies... ...M. Lambertin...Requête des époux X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 20 juillet 1978 du tribunal administratif de Strasbourg les condamnant à verser une somme de 3 240 F à la commune d'Azoudange à raison de dégradations de la voie communale, et en tant que de besoin du jugement du 22 décembre 1977 du tribunal administratif de Strasbourg ordonnant une expertise ; 2° au rejet de la demande présentée par la commune d'Azoudange devant le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, Section, 23 juillet 1974, 95412
- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - Sanctions disciplinaires - Sursis à exécution - Octroi. ... ...M. Lambertin...REQUETE DU SIEUR X... ANDRE , DOCTEUR EN MEDECINE TENDANT 1° A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 AVRIL 1974 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI INFLIGEANT LA PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE DURANT SIX MOIS A COMPTER DU 20 JUIN 1974 ; 2° A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE POURVOI ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mai 1982, 22346
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Paiement - Preuve du paiement - Défaut... ...M. Lambertin...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1980, PRESENTEE POUR M. ROBERT X..., ENTREPRENEUR, DEMEURANT ... A PARIS 14EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA CREUSE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER, OUTRE LES INTERETS, LA...
