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France | France, Tribunal des conflits, 28 mars 1955, 01525

57-01-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Travaux effectués par leur... ...M. Lagarde...Vu l'arrêté en date du 7 juillet 1954 par lequel le préfet du Var a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence entre le sieur Y... pris en qualité de syndic liquidateur de la liquidation judiciaire du sieur X... et le sieur Constantin X... entrepreneur de maçonnerie demeurant à Toulon, d'une part, et l'Association syndicale de reconstruction de Toulon, représentée par son président le sieur Z... ; Vu les...

France | 28/03/1955

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 janvier 1937, JURITEXT000007053629

SOCIETES - Sociétés commerciales - Distribution de dividendes fictifs L'administrateur délégué d'une société anonyme qui, au moyen d'un bilan... ...Rpr M. Lagarde...REJET du pourvoi de léonard contre un arrêt rendu le 20 juin 1936 par la cour d'appel de Douai, qui l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement et 500 francs d'amende, pour distribution de dividendes fictifs. LA COUR, Ouï M. le conseiller Lagarde, en son rapport ; Me de Segogne, avocat en la Cour, en ses observations, et M. l'avocat général Carrive, en ses conclusions ; Sur le premier moyen ... Sans intérêt. Sur le deuxième moyen pris de la...

France | 22/01/1937 | Chambre criminelle
 
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