Recherche de qui ont été rapportées par M. Lacabarats dans la jurisprudence francophone - page 9

1 PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Présomption de régularité. * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Présomption... ...Rapp. M. Lacabarats...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX G. AUX TORTS DU MARI, ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE REFERANT A DES PRODUCTIONS SANS EN DONNER LA MOINDRE ANALYSE, LA COUR D'APPEL AURAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ALLUSION A DES PRODUCTIONS, EN TERMES GENERAUX, NE PERMETTRAIT PAS DE SAVOIR S'IL S'AGIT DE PIECES SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ET NE...