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...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X, demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative le juge des référés du Conseil d'Etat suspende l'exécution de la décision du 28 avril 2003 par laquelle la Commission nationale des experts en automobile a prononcé à son égard la suspension pour une durée de six mois de l'exercice de son activité professionnelle ; il soutient qu'il y a urgence dès lors que l'impossibilité d'exercer son activité professionnelle le prive de...

...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.C.I. VAHINA, représentée par son gérant X... Henri X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 26 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administraitve, a rejeté sa demande relative à un refus de permis de construire ; 2° condamne la commune de Saint Marc Jaumegarde à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des frais...

...M. Labetoulle...Vu 1° sous le n° 257885 l'ordonnance, enregistrée au Conseil d'Etat le 20 juin 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil d'Etat la requête présentée par Mme Claudine YX ; Vu la requête enregistrée le 13 juin 2003 au tribunal administratif de Marseille, présentée par Mme YX demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés suspende sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la note n° 300319 du 5 février 2002 du ministre de la défense ; Vu 2° sous le n° 257887 l'ordonnance, enregistrée au Conseil d'Etat le 20 juin...

...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Jean-François YX pour Mme Marie-Thérèse Y, demeurant ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prendre toutes dispositions appropriées pour mettre fin à la situation dans laquelle elle se trouve à la suite des mesures prises à son encontre par l'université du Mirail à Toulouse ainsi que de la décision d'internement psychiatrique dont elle a fait l'objet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'à supposer même que les...

...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE PARENTS D'ELEVES DE MEURTHE ET MOSELLE, dont le siège est ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat enjoigne au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche d'organiser à nouveau l'épreuve de mathématiques de la série S du baccalauréat ; il soutient que le sujet proposé le 17 juin 2003 comportait une erreur qui ne permettait pas aux élèves de le...

...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 4 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande relative à la décision du 6 mai 2003 du directeur départemental de l'équipement de Vaucluse de supprimer l'accès direct de sa propriété à la R.N. 7 ; 2° enjoigne à la société d'équipement de Vaucluse...

...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1 annule l'ordonnance du 23 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande ; 2 fasse droit à sa demande de première instance ; 3 condamne le territoire de Polynésie française à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA SOCIÉTÉ EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE, dont le siège est ... ; LA SOCIÉTÉ FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est ... 75231 et tendant : 1 à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat prononce, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ; 2 à ce que l'Etat soit condamné à payer...

...M. Labetoulle...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux le 2 juin 2003, présentée pour M. Jean X, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat suspende l'exécution de la décision du 20 mai 2003 par laquelle le président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation a refusé de désigner un membre de l'Ordre à l'effet de régulariser le recours qu'il entendait présenter à l'encontre de la décision rendue le 14 mars 2003 par le Conseil d'Etat sur la requête n° 233545 ; il soutient...

...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES CGT, dont le siège est ... Case 570 à Montreuil Cedex 93514 et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les décisions du président de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels et du Premier ministre rejetant son recours gracieux demandant, d'une part, que les journalistes titulaires de la carte de journaliste honoraire ne soient...