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39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Réception... ...M. Labarre...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1980, PRESENTEE POUR M. JACQUES X..., DEMEURANT A MEGEVE HAUTE-SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, AVEC LES ETABLISSEMENTS PONS DE VINCENT, A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 482 500 F OUTRE LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 3 NOVEMBRE...

16-05-03,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE COLLECTE ET D'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES -Fixation du montant de la... ...M. Labarre...Vu l'ordonnance en date du 7 avril 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par la COMMUNE DE L'ECAILLE ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne le 14 mars 1986...

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Refus de... ...M. Labarre...REQUETE DU SIEUR LARGUIER X... , DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA MAIRIE D'ABIDJAN TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION RESULTANT D'UNE LETTRE DU 23 SEPTEMBRE 1974, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA COOPERATION A REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DEMANDE QU'IL AVAIT ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET QUI TENDAIT A L'INTERVENTION DU DECRET D'APPLICATION D'UNE LOI DU 13 JUILLET 1972, DEVANT FIXER LES CONDITIONS D'EXTENSION AUX AGENTS DES...

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Décision susceptible de recours - Condition... ...M. Labarre...Vu, 1° sous le n° 74 153, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1985 et 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat CGT des employés communaux de la mairie de Nîmes et le syndicat DES cadres communaux CGT de la mairie de Nîmes, représentés par leurs dirigeants en exercice, demeurant en cette qualité en l'Hôtel de Ville à Nîmes 30000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat...

54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Effets - Illégalité d'un permis de... ...M. Labarre...REQUETE DU SIEUR Y... CHRISTIAN TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA CHARENTE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 2 JUILLET 1975 DU MEME TRIBUNAL ANNULANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A LA SOCIETE ROUTIERE COLAS POUR CONSTRUIRE DEUX BATIMENTS SUR LA "ZONE D'EMPLOI" DE MA CAMPAGNE, A ANGOULEME ; ENSEMBLE A...

01-01-05-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Labarre...Recours du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 23 décembre 1980 du tribunal administratif de Nice annulant sa décision du 24 mars 1980, confirmant les termes de sa précédente décision du 17 octobre 1979, refusant à M. Pierre Y... une prolongation d'activité d'une année au titre de l'enfant Angélina X... ; 2° au rejet de la demande de M. Pierre Y... tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 1980...

48-01-05 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - FORFAIT DE LA PENSION -Réparation des souffrances... ...M. Labarre...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 10.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES SOUFFRANCES PHYSIQUES ENDUREES A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 16 JANVIER 1976, 2° - REJETTE LA DEMANDE...

28-04-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Lien de parenté entre membres du même conseil municipal Article L.238 du... ...M. Labarre...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS Z... ROGER, X... MAURICE ET Y... MICHEL DEMEURANT AUX AUTHIEUX SUR LE PORT-SAINT-OUEN SEINE-MARITIME RUE DU DOCTEUR A..., AINSI QUE PAR LA DAME C... CHANTAL, MAIRE DES AUTHIEUX SUR LE PORT SAINT-OUEN, DEMEURANT DANS CETTE COMMUNE, RUE DES CHAMPS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 29 AVRIL 1977 RENDU PAR...

54-04-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - ENQUETES -Nécessité ou non de procéder à certaines mesures d'instruction. ... ...M. Labarre...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION NATIONALE DES BLESSES ET MALADES DE GUERRE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LE SIEUR X... DEMEURANT 1 RUE E. COMBES A DREUX EURE-ET-LOIR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1975 ET LE 24 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1975 PAR...

46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Avantages divers - 1 Concessions de passage.... ...M. Labarre...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE X... MICHELE , INSTITUTRICE SPECIALISEE DU CADRE METROPOLITAIN, EN POSTE AU LYCEE LA PEROUSE A NOUMEA, DEMEURANT A NOUMEA, NOUVELLE CALEDONIE BP CEDEX M5, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER DEUX DECISIONS PAR LESQUELLES LE VICE-RECTEUR DE NOUMEA A, D'UNE PART, LE 14 MAI 1975 REJETE PAR ECRIT UNE DEMANDE DE...