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SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE AMIABLE - ACCORD DES PARTIES - DECHARGE DE TOUS COMPTES - PORTEE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND... ...M. LECOUFFE...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 29 AOUT 1918, PIERRE DIT PUTIKO X... QUI A CEDE A SON FRERE JEAN DIT JOANES X... SES DROITS PROPRES ET CEUX QU'IL TENAIT DE SES FRERES PREDECEDES JEAN DIT MANECH, MICHEL ET MARTIN DANS LA SUCCESSION DE SES PARENTS MOYENNANT "A TITRE DE FORFAIT" UN DROIT DE LOGEMENT ET D'ENTRETIEN DANS L'IMMEUBLE PATRIMONIAL D'UREPEL, CONVENAIT "EN OUTRE" AVEC LUI...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATATIONS SUFFISANTES - CARACTERE... ...M. LECOUFFE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU JEUNE X... PAR LA RUPTURE DE LA FOURCHE DE SON CYCLOMOTEUR, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE VENDEUR DE CET APPAREIL A LUI PAYER, POUR LES GRAVES BLESSURES QU'IL AVAIT RECUES, UNE INDEMNITE, AU MOYEN D'UNE SOMME GLOBALE AVEC LES INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR, QUI AVAIT DEJA ACCORDE LA REPARATION DU "PREJUDICE TOTAL", D'AVOIR ALLOUE, EN OUTRE, DES INTERETS...