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| ...M. LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme Marie Thérèse X... X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Saint-Philippe rejetant sa demande d'obtention d'un rappel de rémunération et d'une indemnité pour rupture abusive de contrat ainsi que le remboursement de frais professionnels et à la condamnation de la commune de Saint-Philippe à lui verser...
...M. LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIÉTÉ BERNAD anciennement DELTA INDUSTRIE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; La SOCIÉTÉ BERNAD demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes pour un montant de 150 992 F qui lui ont été réclamés au titre de la période expirant le 31 décembre 1993 et à la...
...M. LE GARS...Vu 1°, sous le n° 00BX02332, la requête, enregistrée le 21 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Paul X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n° 97138 en date du 29 juin 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté pour irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 à 1995 ; 2 de prononcer la décharge de ces impositions ; Vu 2...
...M. LE GARS...Vu le recours, enregistré le 12 octobre 2000 au greffe de la cour, le MINISTRE DE l'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande de M. X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ainsi que des pénalités de mauvaise foi y afférentes, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 16 453,36 F au...
...M. LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 3 août 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991 à 1993 et à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 1 500 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2 de prononcer la...
...M. LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1990 ; 2 de prononcer la décharge de ces impositions ; 3 de condamner...
...M. LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX01867, présentée par Mme Edith X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 juin 2000 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la modification des documents cadastraux de la commune de Villenave d'Ornon ; 2 de rectifier le plan cadastral de ladite commune en tant qu'il concerne sa propriété ; .......................................................................................................................................... Vu...
...M. LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 12 avril 2000 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 93 330,50 F, correspondant à des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1975 à 1977 résultant de l'avis à tiers détenteur délivré le 22 août 1995 par la trésorerie de Beaumont-du-Périgord ; 2 de prononcer la décharge de cette obligation de payer...
...M. LE GARS...Vu le recours, enregistré le 8 novembre 2000 au greffe de la cour, du MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a déchargé M. et Mme X de la contribution au remboursement de la dette sociale à laquelle ils ont été assujettis pour 1996 avec versement d'intérêts moratoires à compter de la date de paiement de l'imposition contestée et a condamné l'Etat à leur verser la somme de 15 000 F au titre des frais...
...M. LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2001 au greffe de la cour, présentée par M. René X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 19 octobre 2000 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à ce que le tribunal ordonne la remise gracieuse des pénalités et intérêts de retard ainsi que la restitution de la somme de 12 540 F correspondant au principal de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a indûment payé ; 2 de prononcer la remise gracieuse desdits intérêts et pénalités et la restitution de la taxe litigieuse...
