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67-03-03-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...M. KINTZ...Vu, enregistrée le 18 juillet 1990 au greffe de la Cour, la requête présentée pour la commune de MONTBARD 21506, repré-sentée par son maire dûment habilité ; La commune de MONTBARD demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de DIJON du 15 mai 1990 en tant qu'il ne lui alloue pas l'intégralité des dommages-intérêts qu'elle a réclamés ; 2° de condamner conjointement et solidairement le groupe-ment d'entreprise SA...

60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. KINTZ...Vu, enregistrée au greffe le 4 avril 1991 la requête présentée pour la Commune de LALAYE 67 représentée par son maire dûment autorisé ; La Commune demande : 1°/ l'annulation du jugement du 5 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat ; 2°/ de lui verser à titre de provision la somme de 500 000 F ; 3°/ de provoquer, à titre subsidiaire, une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL ... ...M. KINTZ...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 1992 la requête présentée par Mme POUILLE-HILAIRE et tendant à l'examen de sa situation suite à la notification faite le 25 mai 1992 du jugement du tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 149 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. KINTZ...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1990 sous le N° 90NC00701, la requête présentée par M. HESPEEL Jean demeurant ... ; M. HESPEEL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 31 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille ne lui a accordé qu'une décharge partielle des impositions supplémentaires mises à se charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1976, 1977, 1978 et 1979 ; 2°/ de lui accorder la décharge...

60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR... ...M. KINTZ...Vu, enregistrée le 12 mars 1991, la requête présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE dont le siège est ..., dûment représentée par son président en exercice ; La SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE demande à la Cour : 1°/ l'annulation du jugement du 12 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat ; 2°/ le versement par l'Etat de la somme de 8 527,38 F avec les intérêts de droit...

60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR... ...M. KINTZ...Vu, enregistrée le 12 mars 1991, la requête présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE dont le siège est ..., dûment représentée par son président en exercice ; La SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement du 12 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat ; 2° le versement par l'Etat de la somme de 111 638,75 F avec les intérêts de droit...

60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR... ...M. KINTZ...Vu, enregistrée le 9 avril 1991, la requête présentée par le ministre de l'Intérieur, Le ministre demande ; 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon du 12 février 1991 ; 2° Le rejet de la demande de la condamnation de l'Etat à payer à la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône la somme de 18 326,40 F avec les intérêts légaux et un montant de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...

60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR... ...M. KINTZ...Vu, enregistrée le 9 avril 1991, la requête présentée par le ministre de l'Intérieur, Le ministre demande ; 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon du 12 février 1991 ; 2° Le rejet de la demande de la condamnation de l'Etat à payer à la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône la somme de 37 308,34 F avec les intérêts légaux et un montant de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...

60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR... ...M. KINTZ...Vu, enregistrée le 9 avril 1991, la requête présentée par le ministre de l'Intérieur, Le ministre demande ; 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon du 12 février 1991 ; 2° Le rejet de la demande de la condamnation de l'Etat à payer à la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône la somme de 5 587,20 F avec les intérêts légaux et un montant de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...

60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR... ...M. KINTZ...Vu, enregistrée le 9 avril 1991, la requête présentée par le ministre de l'Intérieur, Le ministre demande ; 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon du 12 février 1991 ; 2° Le rejet de la demande de la condamnation de l'Etat à payer à la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône la somme de 68 105,10 F avec les intérêts légaux et un montant de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...