Recherche de qui ont été rapportées par M. Keller dans la jurisprudence francophone - page 3

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ... ...M. Keller...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 13 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 1er octobre 1991, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 10 avril 1989, ordonnant la fermeture d'un débit de boissons ; 2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE. ... ...M. Keller...Vu le recours, enregistré le 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 27 août 1990 révoquant M. Patrick X... de ses fonctions de brigadier de police sans suspension des droits à pension ; 2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... ; Vu les autres...

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION. ... ...M. Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars 1993 et 2 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRETEAU Loiret ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 29 décembre 1992, en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du maire de Breteau, en date du 6 septembre 1991, rétablissant la circulation sur le chemin dit du...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. Keller...Vu 1°, sous le n° 151282, la requête enregistrée le 26 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-JEAN-CAP- X... ; la commune demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement, en date du 1er juillet 1993, du tribunal administratif de Nice, en tant qu'il a annulé certaines dispositions du plan d'occupation des sols de la commune révisé par la délibération du conseil municipal, en date du 14 février 1991 ; - de...

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION. ... ...M. Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1993 et 11 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE ; le département demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 21 octobre 1993, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les arrêtés du président du conseil général des Alpes-deHaute-Provence, en date du 26 septembre 1991, interdisant la...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Faculté de recruter des agents contractuels article 4 de la loi... ...M. Keller...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet du Val d'Oise ; le préfet du Val d'Oise demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré dirigé contre la décision du 26 octobre 1988, par laquelle la commune de Bezons a recruté, pour une période de trois ans, Mme X..., en qualité de responsable du...

01-05-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE 36-03-03-01... ...M. Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1990 et 6 septembre 1990, présentés par M. Pierre Y..., demeurant au lieudit Furone Afa à Mezzavia Corse ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mai 1990 du tribunal administratif de Bastia en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 avril 1988 du ministre de l'intérieur portant approbation du tableau d'avancement au grade...

03-04-05-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE... ...M. Keller...Vu la requête enregistrée le 17 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant Hannetière, Lalleu, Le Sel 35320 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a : 1° rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part de la décision du 19 septembre 1989 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pancé a décidé de ne pas...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Keller...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 13 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 1991 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a annulé, à la demande de MM. Z... et autres, ses arrêtés en date des 8 juillet 1987 et 27 avril 1988 portant approbation des tableaux d'avancement au grade d'inspecteur divisionnaire...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Keller...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 13 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1991 du tribunal administratif de Paris ayant, à la demande de MM. B... et autres, annulé ses arrêtés en date des 8 juillet 1987 et 27 avril 1988 portant approbation des tableaux d'avancement au grade d'inspecteur principal de la police nationale...