Recherche de qui ont été rapportées par M. Julien Boucher dans la jurisprudence francophone - page 13
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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 09 mai 2005, 261690
...M. Julien Boucher...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Akim X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2003-917 du 19 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 10 août 2005, 259444
...M. Julien Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 11 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST ETPO, dont le siège est ... ; la SOCIETE ETPO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a ramené à 71 717,58 euros la somme que le District urbain de l'agglomération Nantaise a été condamné à lui verser par jugement du 26 octobre 1998 du tribunal administratif de Nantes du fait de son éviction illégale...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 04 novembre 2005, 262845
...M. Julien Boucher...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense du 5 décembre 2003 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2004 armée active, en ce qui concerne les officiers de l'air ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de l'inscrire sur le tableau d'avancement de l'année 2004 pour le grade de commandant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 04 novembre 2005, 263502
...M. Julien Boucher...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PRÉFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Sombat X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 13 septembre 2006, 277815
...M. Julien Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours contre le jugement du 1er octobre 2002 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 170 000 francs en réparation du préjudice qui serait résulté pour lui des renseignements...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 228554
54-04-03-01 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - JONCTION DES... ...M. Julien Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2000 et 19 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eugène X..., demeurant ...B ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 18 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du conseil...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 07 mars 2005, 270778
39-08-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - RÉFÉRÉ... ...M. Julien Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GRANDJOUAN-SACO, dont le siège est ... 44200 cedex, représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE GRANDJOUAN-SACO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 juillet 2004 par laquelle le juge des référés précontractuels...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 10 août 2005, 229931
...M. Julien Boucher...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun, en tant qu'il a annulé son arrêté du 20 novembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Djamila Y, épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 09 mars 2005, 257771
...M. Julien Boucher...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS DU TOURISME SNPT-CGC, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS DU TOURISME SNPT-CGC demande au Conseil d'Etat d'annuler les stipulations de l'article 5 de la convention-type Villes et Pays d'Art et d'Histoire établie par le ministère de la culture et de la communication aux termes desquelles la commune cocontractante s'engage à ne faire appel pour les actions prévues par la convention qu'à des guides-conférenciers agréés par le...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 10 août 2005, 229617
...M. Julien Boucher...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 septembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Malika Y..., épouse ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
