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CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français -... ...Rpr M. Joubrel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2-5° DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS ; ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, QUI NE CONCERNE QUE LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE D'ALIMENTS, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION, LA DECISION SOUMISE A EXEQUATUR N'EST PAS "MANIFESTEMENT...

NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Définition - Intérêt "majeur" non. L'intérêt exigé par l'article 57 alinéa 3 du... ...Rpr M. Joubrel...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE MELLE NUNZIATA X..., NEE LE 8 AVRIL 1958 A CORRANO CORSE DU SUD, A PRESENTE, LE 7 DECEMBRE 1978, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, UNE REQUETE TENDANT A CE QUE SON PRENOM SOIT REMPLACE PAR CELUI D'ANNONCIADE CONSTITUANT LA FRANCISATION DU VOCABLE NUNZIATA ; QU'A L'APPUI DE CETTE DEMANDE, ELLE A FAIT VALOIR QUE, NEE DE PARENTS ITALIENS, ELLE ETAIT...

FILIATION LEGITIME législation antérieure à la loi du 3 janvier 1972 - Preuve - Possession d'état - Eléments - Réunion de tous les éléments... ...Rpr M. Joubrel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MARGUERITE M., ALORS CELIBATAIRE, A MIS AU MONDE, LE 6 AVRIL 1904, UNE FILLE PRENOMMEE MARTHE DEVENUE MME G., QUI A ETE DECLAREE A L'ETAT CIVIL PAR HIPPOLYTE S., LE NOM DU PERE N'ETANT PAS MENTIONNE DANS L'ACTE ; QU'HIPPOLYTE S. ETAIT, A CETTE EPOQUE, ENGAGE DANS LES LIENS D'UN MARIAGE, DONT AUCUN ENFANT N'EST ISSU, ET QUI A ETE DISSOUS, LE 14 FEVRIER 1906, PAR UN JUGEMENT...

1 TESTAMENT - Legs - Legs verbal - Délivrance - Consentement donné par un mineur émancipé - Absence de fraude - Constatations suffisantes.... ...Rpr M. Joubrel...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. JACQUES X... EST DECEDE, LE 20 FEVRIER 1971, DES SUITES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LAISSANT SON EPOUSE, NEE LUCILE Y..., COMMUNE EN BIENS, ET UN ENFANT MINEUR, ISSU DU MARIAGE, LAURENT X..., NE LE 6 MAI 1953 ; QU'USANT DE LA FACULTE PREVUE PAR L'ARTICLE 477 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964, ALORS APPLICABLE, MME...

FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Forme - Acte authentique - Acte de décès. La reconnaissance d'enfant naturel peut résulter d'une... ...Rpr M. Joubrel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. VAIHO H. EST DECEDE, EN 1918, A PAPENOO POLYNESIE FRANCAISE ; QUE LA DEVOLUTION DE SA SUCCESSION A DONNE LIEU A UN CONTENTIEUX, NON ENCORE ACHEVE ; QU'EN 1966, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE PAPEETE, STATUANT SUR UNE REQUETE DES CONSORTS H., DESCENDANTS DE M. T.H., NE A PAPENOO EN 1894 ET MORT EN 1947, A DECIDE QUE LEDIT M. T.H. AVAIT LA QUALITE...

1 FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Forme - Acte authentique - Aveu fait en justice. Il résulte de l'article 334 ancien du Code civil,... ...Rpr M. Joubrel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MLLE MARIE-ELISE S. A MIS AU MONDE, LE 10 MARS 1956, UNE FILLE, PRENOMMEE NOELLE, QU'ELLE A RECONNUE ; QU'IMPUTANT LA PATERNITE DE CETTE ENFANT A M. FERNAND T., QUI, A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, ETAIT ENGAGE DANS LES LIENS D'UN MARIAGE ULTERIEUREMENT DISSOUS PAR UN DIVORCE, ELLE L'A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, AINSI QUE LE...

ASSISTANCE EDUCATIVE - Procédure - Instruction de l'affaire - Audition du mineur - Nécessité. D'après l'article 888-2, alinéa 1er, du Code de... ...Rpr M. Joubrel...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 888-2, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LE JUGE DES ENFANTS, SAISI D'UNE PROCEDURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DOIT, PENDANT L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE, ENTENDRE LE MINEUR, A MOINS QUE L'AGE OU L'ETAT DE CELUI-CI NE LE PERMETTE PAS; QUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS, EN DATE DU 2...

MAJEURS PROTEGES - Sauvegarde de justice - Mandataire spécial - Pouvoirs - Limite. Il résulte de l'article 491-5 du Code civil que le... ...Rpr M. Joubrel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 491-5 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MANDATAIRE SPECIAL, DESIGNE PAR LE JUGE DES TUTELLES A L'EFFET DE FAIRE CERTAINS ACTES DETERMINES, POUR LE COMPTE D'UN MAJEUR PLACE SOUS LA SAUVEGARDE DE JUSTICE, NE PEUT ACCOMPLIR AUCUN ACTE QUE LE TUTEUR D'UN MAJEUR EN TUTELLE NE POURRAIT PASSER SANS L'AUTORISATION DU CONSEIL DE FAMILLE; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Décision rendue en matière gracieuse. Le caractère gracieux d'un jugement ne fait pas obstacle à ce... ...Rpr M. Joubrel...ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M PHILIPPE X..., PROPRIETAIRE DE PARTS DE LA SARL « X... FRERES », EST DECEDE LE 16 NOVEMBRE 1976, LAISSANT SON EPOUSE ET TROIS ENFANTS MINEURS; QUE LE JUGE DES TUTELLES, SAISI PAR UNE REQUETE DE MME VEUVE PHILIPPE X..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DESDITS MINEURS, A, PAR ORDONNANCE DU 10 JANVIER 1977, RENDUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 395 DU CODE CIVIL, DESIGNE UN...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Décision rendue en matière gracieuse. Le caractère gracieux d'un jugement ne fait pas obstacle à ce... ...Rpr M. Joubrel...ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M PHILIPPE X..., PROPRIETAIRE DE PARTS DE LA SARL « X... FRERES », EST DECEDE LE 16 NOVEMBRE 1976, LAISSANT SON EPOUSE ET TROIS ENFANTS MINEURS; QUE LE JUGE DES TUTELLES, SAISI PAR UNE REQUETE DE MME VEUVE PHILIPPE X..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DESDITS MINEURS, A, PAR ORDONNANCE DU 10 JANVIER 1977, RENDUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 395 DU CODE CIVIL, DESIGNE UN...