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| France, Tribunal des conflits, 27 novembre 1952, 01420
17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Josse...Vu l'arrêté, en date du 18 décembre 1951, par lequel le préfet de la Guyane a élevé le conflit d'attribution dans une instance pendante devant la Cour d'appel de Fort-de-France chambre détachée à Cayenne entre les officiers ministériels de Cayenne et l'Etat ; Vu les lois des 16-24 août 1790, 16 fructidor an III ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828, le règlement du 26 octobre 1849 ; Considérant que l'action engagée par les officiers ministériels de Cayenne...
| France, Tribunal des conflits, 17 mars 1949, 01086
17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Josse...Vu l'arrêté, en date du 23 février 1948, par lequel le préfet de la Seine a élevé le conflit d'attribution dans une instance pendante devant la Cour d'appel de Paris Chambre des référés entre la société immobilière Rivoli-Sébastopol, dont le siège social est ..., 8e, et le ministre des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an 3, l'ordonnance du 1er juin 1828, le décret du 26 octobre 1849 ; Vu les lois du...
