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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mars 1976, 74-14725

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément survenu en première... ...M. Jégu...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE PRESENTEE PAR JEAN-MARIE X... ET PAR LES DAMES Y..., ET DAGAND-GALLOT : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT VALOIR QU'IL N'EXISTERAIT PAS DE RELATIONS JURIDIQUES ENTRE FOUSS ET LES CONSORTS C..., Z... AU POURVOI, D'UNE PART, ET EUX-MEMES, D'AUTRE PART, DE SORTE QU'ILS NE SOUFFRIRAIENT NI NE PROFITERAIENT D'UNE CASSATION DANS LA MESURE OU ELLE N'INTERVIENDRAIT QUE SUR LES MOTIFS DE L'ARRET RELATIFS AUX RAPPORTS DE LA DAME B...

France | 03/03/1976 | Chambre civile 1
 
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