Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Yves Ollier dans la jurisprudence francophone

...M. Jean-Yves Ollier...Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 décembre 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la régie des transports métropolitains RTM dirigées contre l'arrêt n°s 15MA03522, 15MA03716, 15MA03726 du 14 janvier 2019 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt a statué sur ses conclusions tendant au paiement de pénalités de retard. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 80-809 du 14 octobre 1980...

01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Jean-Yves Ollier...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'avis défavorable émis par la Caisse des dépôts et consignations le 3 août 2016 sur sa demande d'allocation temporaire d'invalidité et, d'autre part, la décision du 14 octobre 2016 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a rejeté son recours gracieux contre cet avis. Par un jugement n° 1603760 du 30 octobre 2018, le tribunal...

...M. Jean-Yves Ollier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la Société de développement et de promotion de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon Sodépar ont demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, de condamner la société de participations industrielles SPI, venant aux droits du GIE Exploitation des carrières, et la société Artélia Ville et Transport, venant aux droits de la société Sogréah, à les indemniser intégralement de tous les préjudices subis dans le cadre de l'exécution du...

...M. Jean-Yves Ollier...Vu la procédure suivante : Par une décision du 28 février 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la société Huet Location tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17PA02397 du 5 mars 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement n° 1607262 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de la Philharmonie de Paris à lui verser une somme de 130 000 euros au titre des prestations qu'elle a effectuées dans le cadre du marché de travaux signé le 25 janvier 2011 pour la...

...M. Jean-Yves Ollier...Vu la procédure suivante : Le département de la Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement la société Jean-Pierre Lott Architecte et la société Sibéo Ingénierie, ou à défaut le bureau d'études techniques BET Saunier et associés, à lui verser la somme de 88 861,35 euros TTC augmentée des intérêts capitalisés et, à titre subsidiaire, de condamner solidairement la société Jean-Pierre Lott Architecte, le BET Saunier et associés et la société Fayat Bâtiment à lui verser cette même somme augmentée des intérêts capitalisés. Par un jugement n° 1603364...

...M. Jean-Yves Ollier...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 1811864 du 28 février 2019, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par une ordonnance n...

...M. Jean-Yves Ollier...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 437851, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 21 janvier, 9 et 20 septembre 2020, M. I... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 11 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires et de prononcer un report d'audience. 2° Sous le numéro 438129, par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... F... demande au Conseil d'Etat...

...M. Jean-Yves Ollier...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrées les 3 février et 19 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur SAGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 30 et 39 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Jean-Yves Ollier...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n°s 17PA02241, 19PA00063 du 19 septembre 2019 de la cour administrative d'appel de Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 41 de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000, en tant qu'elles ne permettent pas aux militaires affectés en Polynésie française de...

...M. Jean-Yves Ollier...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une somme de 9 587,79 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison, d'une part, de renseignements erronés sur la date à laquelle il aurait droit à une pension à taux plein et, d'autre part, du refus du recteur de l'académie de Montpellier de reporter la date d'effet de son admission à faire valoir ses droits à la retraite. Par un jugement n° 1702128 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un...