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| ...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2006 par télécopie, confirmée par courrier le 14 mars 2006, présentée par Me X..., avocat pour Mme Y... , demeurant ... ; Mme demande à la cour : - d'annuler le jugement du 31 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde en date du 10 janvier 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière ; - d'annuler ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 2006 par télécopie confirmée par courrier le 16 mars 2006, présentée par le PREFET DU TARN . Le PREFET demande à la cour d'annuler le jugement en date du 8 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 16 janvier 2006 portant reconduite à la frontière de M. Mouettez X et a condamné l'Etat à lui verser une somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 2006 sous le n° 06BX00638, présentée par Me Bendjebbar, avocat pour M. N'Taye X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 1er mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Charente-Maritime en date du 21 février 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; - d'annuler ladite décision ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour par télécopie le 29 mars 2006 confirmée par courrier enregistré le 31 mars 2006, présentée par Me Brel, avocat pour M. Bertin X, actuellement au ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 7 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 4 mars 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le Congo comme pays de destination ; - d'annuler cet arrêté ; - de condamner l'Etat...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête transmise par télécopie et enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 2003, confirmée par courrier le 23 juillet 2003, présentée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le MINISTRE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 15 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de la section d'aides publiques au logement du 4 janvier 2001 en tant qu'elle ne procède pas à une remise totale de la dette de Mlle X et M. Y ; - de rejeter la demande qu'ils avaient présentée devant le tribunal...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2003, présentée par Me Claude Garcia, avocat à la cour, pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 3 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 20 juillet 2000 lui refusant l'exploitation de terres sur la commune de Meillon et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 296 560 francs ; - d'annuler ledit arrêté ; - de condamner l'Etat à réparer le préjudice subi...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 2003, présentée par M. Joë X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 28 mai 2003 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 août 2002 de la section des aides publiques au logement des Deux-Sèvres ; - d'annuler ladite décision ; - d'enjoindre la reprise du versement des prestations d'aide personnalisée au logement ; - de condamner l'office public d'aménagement et de construction OPAC Sud Deux-Sèvres à lui verser une somme...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 2005 par télécopie, confirmée par courrier le 28 novembre 2005, présentée par le PREFET DE LA VIENNE qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 20 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 21 septembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X ; - de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ; ………………………………………………………………………………………… Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la convention...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 2005, présentée par Me Dubarry, avocat à la cour, pour M. X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 10 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 23 septembre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière ; - d'annuler ledit arrêté ; ………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 2005, présentée par Me Laspalles, avocat à la cour, pour Mme Héléna X, demeurant au ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 7 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 2005 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière et des décisions du même jour fixant son pays de renvoi et la plaçant en rétention administrative ; - d'annuler lesdites décisions...
