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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 23 juin 2009, 08BX00409

...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 février 2008, présentée pour Mme Aichouba Y, épouse X, par Me Gacem, avocate ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur la demande de titre de séjour qu'elle a présentée le 9 mai 2006 ; 2° d'annuler ladite décision préfectorale ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte...

France | 23/06/2009 | 6ème chambre (formation à 3)
 
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