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335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la requête enregistrée le 18 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 4 septembre 2012 présentée pour M. A...B...demeurant ...par MeC... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200398 du 29 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 24 octobre 2011 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2...

28-03-06 Élections et référendum. Élections au conseil général. Élections à la commission permanente du conseil général. 28-08-01-02... ...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 23 novembre 2012, présentée par Me Jorion pour le département de Mayotte dont le siège est situé rue de l'hôpital BP 101 à Mamoudzou 97000, représenté par le président du conseil général en exercice ; Le département de Mayotte demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200594,1200598,1200599,1200609 du 14 novembre 2012 par laquelle...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu le recours enregistré le 18 février 2013 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 21 février 2013 présenté par le préfet des Pyrénées-Atlantiques ; Le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1102200 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. A...B..., la décision en date du 8 septembre 2011 par laquelle il a refusé à l'intéress...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la requête enregistrée le 21 février 2013, présentée pour M. A...B...demeurant ... par la SCP d'avocats Bonnet, Brugier ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1003095,1202707 en date du 23 janvier 2013 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2012 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a oblig...

...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 janvier 1999, la lettre en date du 29 décembre 1998 par laquelle M. Henri-Jean Y, demeurant ..., tendant à obtenir l'exécution du jugement n°s 9302007 et 9302339 rendu le 27 février 1997 par le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu l'ordonnance en date du 25 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de M. Y, a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu les mémoires, enregistrés les 15 octobre 1999, 2 février, 29 mars et 7 juin 2000, par lesquels M. Y demande à la cour de...

...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 7 juin et 5 juillet 1999 au greffe de la cour, présentés pour FRANCE TÉLÉCOM , dont le siège social est situé 6 place d'Alleray à Paris , 75015 ; FRANCE TÉLÉCOM demande à la cour : 1° d'annuler et de prononcer le sursis à exécution du jugement, en date du 7 avril 1999, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision, en date du 22 février 1996, du directeur régional de FRANCE TÉLÉCOM de la Réunion refusant la communication des tableaux de mutations des fonctionnaires ; 2° de rejeter la demande...

...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la demande enregistrée le 19 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif de Toulouse et transmise à la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Antoine X, demeurant ... et tendant à l'exécution du jugement n° 94/705 en date du 8 avril 1997, frappé d'appel, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Ecole nationale de l'aviation civile à lui payer une indemnité égale aux allocations pour perte d'emploi au titre de la période allant du 1er août 1993 au 15 juillet 1994 ainsi que la somme de 3.500 F en application de l'article L.8-1 du code...

...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 mai 1999, la lettre en date du 21 mai 1999 par laquelle Mme Christiane X, demeurant ... a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 9603045 rendu le 26 novembre 1998 par le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu l'ordonnance en date du 26 octobre 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu le mémoire, enregistré le 15 novembre 2000, par lequel Mme X demande à la cour d'enjoindre au...

...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Thierry X, demeurant ... et tendant à l'exécution du jugement n° 9601647, en date du 12 avril 1999, du tribunal administratif de Bordeaux, confirmé en appel par l'arrêt n° 99BX01231 rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 juillet 2000 ; M. X demande à la cour : 1° de prescrire à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de lui payer la somme de 20454,08 euros 134.170 F correspondant aux heures supplémentaires qu'il a...

...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIÉTÉ LEGOFF PNEU, dont le siège social est situé gare S.N.C.F., Souillac Lot ; La SOCIÉTÉ LEGOFF PNEU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 6 juin 2000, par lequel le tribunal administratif de Toulouse à la demande de M. et Mme X, a annulé la décision, en date du 25 février 1999, par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a annulé la décision de l'inspecteur du travail, en date du 12 octobre 1998 et autorisé le licenciement de M. Fabrice X ; 2° de rejeter la...