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| ...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la demande enregistrée le 19 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif de Toulouse et transmise à la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Antoine X, demeurant ... et tendant à l'exécution du jugement n° 94/705 en date du 8 avril 1997, frappé d'appel, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Ecole nationale de l'aviation civile à lui payer une indemnité égale aux allocations pour perte d'emploi au titre de la période allant du 1er août 1993 au 15 juillet 1994 ainsi que la somme de 3.500 F en application de l'article L.8-1 du code...
...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu le recours, enregistré le 9 avril 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers, en date du 17 janvier 2001, en tant qu'il a, à la demande de M. X, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le recteur de l'académie de Poitiers sur la demande qu'il lui avait adressée le 4 février 1999, tendant à ce que les enseignements qu'il dispense soient...
...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu le recours, enregistré le 9 avril 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers, en date du 17 janvier 2001, en tant qu'il a, à la demande de M. Y, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le recteur de l'académie de Poitiers sur la demande qu'il lui avait adressée le 4 février 1999, tendant à ce que les enseignements qu'il dispense soient...
...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu le recours, enregistré le 9 avril 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers, en date du 17 janvier 2001, en tant qu'il a, à la demande de M. X, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le recteur de l'académie de Poitiers sur la demande qu'il lui avait adressée le 4 février 1999, tendant à ce que les enseignements qu'il dispense soient...
...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Thierry X, demeurant ... et tendant à l'exécution du jugement n° 9601647, en date du 12 avril 1999, du tribunal administratif de Bordeaux, confirmé en appel par l'arrêt n° 99BX01231 rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 juillet 2000 ; M. X demande à la cour : 1° de prescrire à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de lui payer la somme de 20454,08 euros 134.170 F correspondant aux heures supplémentaires qu'il a...
...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 mai 1999, la lettre en date du 21 mai 1999 par laquelle Mme Christiane X, demeurant ... a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 9603045 rendu le 26 novembre 1998 par le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu l'ordonnance en date du 26 octobre 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu le mémoire, enregistré le 15 novembre 2000, par lequel Mme X demande à la cour d'enjoindre au...
...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 2000, la lettre en date du 28 février 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis la demande de M. Michel X, demeurant ..., tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 97772 rendu par cette juridiction ; Vu l'ordonnance en date du 20 juillet 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de M. X, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu le mémoire, enregistré le 12 septembre 2001 au greffe de la cour, par lequel M. X demande à la cour de...
...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1993 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE BIGNOUX Vienne ; La COMMUNE DE BIGNOUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 18 novembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé à la demande de M. Jacques X, l'arrêté, en date du 30 janvier 1992, par lequel le maire de BIGNOUX a délivré à M. Olivier Y un permis de construire pour l'aménagement de trois studios et l'extension d'une annexe pour un studio au n° 6 de l'impasse de la Vallée ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant...
...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la requête, enregistrée les 8 et 14 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE MANSES Ariège ; La COMMUNE DE MANSES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 6 juillet 2000, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation du SMECTOM syndicat mixte d'enlèvement, de collecte et de traitement des ordures ménagères du Plantaurel à lui verser la somme de 1.100.000 F 167.693,92 euros augmentée des intérêts moratoires, d'autre part, à ce que soit ordonnée la fermeture immédiate du...
...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu l'ordonnance en date du 17 novembre 1999, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 décembre 1999, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, la requête présentée par M. Vincent X et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 19 octobre 1999 ; Vu la requête présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 1er avril 1997, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du...
