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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 juin 2007, 289336
68-02-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. AUTORISATION DE LOTIR. - ABSENCE... ...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 24 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT TE MARU ATA, dont le siège est B.P. 4608 à Papeete - Tahiti 98713 ; l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT TE MARU ATA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 27 septembre...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 juin 2007, 296166
...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les EDITIONS JIBENA ET CIE, dont le siège est 4, rue de la Cour des Noues à Paris 75020 ; les EDITIONS JIBENA ET CIE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission paritaire des publications et agences de presse du 11 mai 2006, notifiée le 9 juin 2006, refusant une demande de renouvellement d'inscription pour la publication « Le monde du muscle et du fitness » ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L...
