Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Philippe Thiellay dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 novembre 2002, 247209
13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - BANQUES. - INTERDICTION DE RÉMUNÉRER LES DÉPÔTS À VUE - MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 43 DU TRAITÉ CE -... ...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la décision en date du 6 novembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée pour la SOCIETE CAIXA BANK FRANCE enregistrée sous le n° 247209 et tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 2002 par laquelle la commission bancaire lui a, d'une part, interdit de conclure avec des résidents de nouvelles conventions de comptes à vue libellés en euros prévoyant la rémunération des sommes...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 13 décembre 2002, 243109
28-005-04-03 ÉLECTIONS - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES -... ...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yannick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 janvier 2002 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a confirmé le rejet de son compte de campagne par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 234415
01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES LÉGISLATIFS - INTERPRÉTATION - TEXTE CLAIR RJ1 -... ...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 8 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, dont le siège est ... ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 21 juin 2000 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 28 mai 2003, 223851
40-02-01-01 MINES ET CARRIÈRES - CARRIÈRES - QUESTIONS GÉNÉRALES - LÉGISLATION SUR LES CARRIÈRES ET AUTRES LÉGISLATIONS - DÉCRET DÉFINISSANT... ...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu 1°, sous le n° 223 851, la requête, enregistrée le 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAILLY 78440, représentée par son maire, l'ASSOCIATION DES AMIS DU VEXIN FRANÇAIS, dont le siège est Maison du P N R Château de Théméricourt à Théméricourt 95450, la COMMUNE DE GUITRANCOURT 78440, représentée par son maire, la COMMUNE DE BRUEIL EN VEXIN 78440, représentée par son...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 235070
54-08-04-01-01 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITÉ - NOTION DE DROIT LÉSÉ - ASSOCIATION SYNDICALE DE RIVERAINS... ...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 18 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 1 A 20 PASSAGE D'ENFER A PARIS 14EME, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 1 A 20 PASSAGE D'ENFER A PARIS 14EME demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juin 2003, 228538
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RÉGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT... ...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2000 et 25 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PROTIME, dont le siège est 54, rue du Maréchal Leclerc à Châteauneuf-sur-Loire 45110, représentée par son gérant en exercice ; la SARL PROTIME demande au Conseil d'Etat : ''1° d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 236016
335-03 ÉTRANGERS - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - MAINTIEN D'UN RESSORTISSANT ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION... ...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application des articles 2, 6 et 8 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 247940
335-005 ÉTRANGERS - ENTRÉE EN FRANCE - MAINTIEN D'UN RESSORTISSANT ÉTRANGER EN ZONE D'ATTENTE ART. 35 QUATER DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE... ...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin 2002 et 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'édiction de mesures réglementaires, notamment par...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 247987
54-05-05-02-05 PROCÉDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE - DEMANDE D'ANNULATION DU REFUS DE... ...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2002 au secrétariat du contentieux du d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS ANAFE, dont le siège est ..., AMNESTY INTERNATIONAL, dont le siège est ... 75940 Cedex 19, l'ASSOCIATION DES CHRETIENS POUR L'ABOLITION DE LA TORTURE ACAT, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS ADDE, dont le siège est ..., le...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2006, 251154
...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Manuel A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
