Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Marie Delarue dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Jean-Marie Delarue...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 février 2007, l'expédition de l'arrêt du 6 février 2007, par lequel la Cour de cassation, Chambre commerciale, saisie du pourvoi formé par le directeur général et le directeur régional de Picardie de la Direction générale des douanes et droits indirects contre la société Yves Saint-Laurent Lassigny SAS et tendant à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 27 mai 2004, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu...

...M. Jean-Marie Delarue...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Shakhrudi A, faisant élection de domicile chez ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 mars 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur ses conclusions relatives à la rétention administrative, d'autre part rejeté ses conclusions dirigées...

...M. Jean-Marie Delarue...Vu 1°/, sous le n° 313547, la requête, enregistrée le 20 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION GENERALE DES PRODUCTEURS DE MAÏS, ayant son siège 21, chemin de Pau à Montardon 64121 et représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION GENERALE DES PRODUCTEURS DE MAÏS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 7 février 2008 par lequel le ministre de l'agriculture et de la pêche a interdit sur le...

335-05 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - RÈGLEMENT CE N° 343/2003 DU 18 FÉVRIER 2003 - DÉTERMINATION DE L'ETAT MEMBRE RESPONSABLE DE... ...M. Jean-Marie Delarue...Vu le recours, enregistré le 4 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif...

...M. Jean-Marie Delarue...Vu, enregistrée au secrétariat le 16 juin 2006, l'expédition de la décision du 14 juin 2006 par laquelle le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une requête de M. A tendant à ce que l'association Aéro-Club d'Orange Plan de Dieu soit déclarée entièrement responsable de l'accident dont il a été victime le 23 août 1993, à ce qu'une expertise soit ordonnée et à ce qu'une provision de 30 000 euros lui soit versée, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu le jugement du 19...

...M. Jean-Marie Delarue...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moussa A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte de lui délivrer une...

...M. Jean-Marie Delarue...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie A, veuve B, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'elle avait formé à l'encontre de la décision en date des 17 janvier et 18 octobre 2007 du consul de France à Douala refusant de lui délivrer le...

...M. Jean-Marie Delarue...Vu 1°, sous le n° 312551, la requête, enregistrée le 28 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odile A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ayant modifié les règles applicables aux campagnes électorales dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle à fin de supprimer la traduction des documents électoraux en langue...

...M. Jean-Marie Delarue...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim A, élisant domicile au cabinet de Maître ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision du 26 septembre 2007 par laquelle le consul général de France à Oran Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de...

...M. Jean-Marie Delarue...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdou Oihabe A, demeurant chez ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de lui restituer la carte de résident, délivrée le 27 août 2000 et ayant fait l'objet d'un retrait le 10 janvier 2007...