Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Marc Guyau dans la jurisprudence francophone - page 50

...M. Jean-Marc Guyau...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 11 juin 2007, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VALENCIENNES METROPOLE, dont le siège est 2 place de l'Hôpital Général, BP 227 à Valenciennes Cedex 59305, par la SCP Savoye, Daval ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VALENCIENNES METROPOLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0507532-0602031, en date du 2 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé les arrêtés du préfet du Nord en date du...