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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 juillet 1995, 94BX01105
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 1994, présentée par Mme Veuve X... née MERIEM Y... demeurant chez ... ; Mme Veuve X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 29 septembre 1992, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ; - annule...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 juillet 1995, 94BX01106
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour le 4 juillet, 16 septembre 1994 et 17 février 1995 présentés par M. ECH-CHARAY X... demeurant Ksar Elbhar Bloc D N: 40 Akkari Maroc ; M. ECH-CHARAY X... demande que la cour : - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 13 avril 1994 par lequel ce dernier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 juillet 1995, 94BX01107
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 4 juillet 1994 et le 30 janvier 1995, présentés par Mme Veuve NAIM Y... née X... MERIEM, ... Algérie ; Mme Veuve NAIM Y... demande que la cour : - annule le jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 27 avril 1992, refusant de...
