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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 juillet 1995, 94BX00612
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 1994, présentée par Mme Veuve Z... DJILLALI née X... Y... demeurant ... ; Mme Veuve Z... DJILLALI demande que la cour : - annule le jugement en date du 26 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 21 avril 1992, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 juillet 1995, 94BX01105
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 1994, présentée par Mme Veuve X... née MERIEM Y... demeurant chez ... ; Mme Veuve X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 29 septembre 1992, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ; - annule...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 juillet 1995, 94BX01106
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour le 4 juillet, 16 septembre 1994 et 17 février 1995 présentés par M. ECH-CHARAY X... demeurant Ksar Elbhar Bloc D N: 40 Akkari Maroc ; M. ECH-CHARAY X... demande que la cour : - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 13 avril 1994 par lequel ce dernier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 juillet 1995, 94BX01107
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 4 juillet 1994 et le 30 janvier 1995, présentés par Mme Veuve NAIM Y... née X... MERIEM, ... Algérie ; Mme Veuve NAIM Y... demande que la cour : - annule le jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 27 avril 1992, refusant de...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 1993, présentée par la Société en commandite par Action CASINO ayant son siège social B.P. 306, ... représentée par son gérant en exercice ; La S.C.A. CASINO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 91-00378F en date du 3 avril 1993 du tribunal administratif de Bordeaux en tant que ledit jugement a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle qui lui a été réclamée au titre de l'année 1989 dans les rôles de la commune de « Le Passage d'Agen » ; 2° de prononcer une réduction de...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 4 novembre 1993 et le 5 août 1994, présentés pour la SCI CHATEAU D'EAU ayant son siège ... par Maître X... ; La SCI CHATEAU D'EAU demande à la cour : 1° de prononcer le sursis à exécution et d'annuler l'article 2 du jugement n° 91286 en date du 13 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des prélèvements supplémentaires sur les profits de construction auxquels elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1994, présentée pour la SNC THALASSA ayant son siège 20, place Jean-Jaurès 34500 Béziers, par Maître MAURAND X... ; La SNC THALASSA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 912691, 922382, 923851 en date du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 1994, présentée par la Société en commandite par Action CASINO représentée par son gérant en exercice ; La S.C.A. CASINO demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement en date du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le surplus des conclusions de ses 275 demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 dans les rôles des communes où elle exploite ses succursales ; 2° de lui accorder les...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 1994, présentée par M. Christian Y demeurant ... ; M. Y demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9100828F en date du 28 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2 de prononcer la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 18 janvier 1995, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 923715 - 93683 - 931813 en date du 29 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a accordé à la S.C.A. Casino la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991 pour la succursale qu'elle exploite à Agde ; 2° de remettre à la charge de la S.C.A. Casino l'intégralité des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a ét...
