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55 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 25 novembre 2021, 21LY02132

...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 17 décembre 2020 par lesquels le préfet de Saône-et-Loire a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2100146 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 juin 2021, M. A..., représenté par Me Rothdiener...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 25 novembre 2021, 21LY02853

...M. Jean-Louis d'HERVE... 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 23 mars 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement d'office. Par un jugement n° 2102911...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 14 octobre 2021, 19LY02331

...M. Jean-Louis d'HERVE... 17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes. - Propriété. - Emprise irrégulière. 26-04-04-01 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Actes des autorités administratives concernant les biens privés. - Voie de fait et emprise irrégulière. 60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 14 octobre 2021, 21LY01692

...M. Jean-Louis d'HERVE... 54-01-08-03 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. - Requête collective. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... et dix-huit autres signataires ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 27 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Léger a décidé la résiliation des marchés antérieurement conclus pour la construction d'une nouvelle école. Par une ordonnance n° 2100526 du 29 mars 2021, la présidente de la première chambre du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 24 juin 2021, 20LY03446

...M. Jean-Louis d'HERVE... 24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... et Mme H... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le refus implicite du maire de la commune de Bohas-Meyriat-Rignat de prendre des mesures pour mettre fin à l'empiètement de la propriété de M. et Mme B... sur le domaine public, résultant de l'édification d'une clôture associant un mur de pierres sèches et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 08 avril 2021, 20LY03681

...M. Jean-Louis d'HERVE... 135-04-02 Collectivités territoriales. Région. Attributions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 14 juin 2019 de la commission permanente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté en tant qu'elle attribue une subvention à l'association " Les amis du Festival des Idées " destinée au financement de l'organisation du " Festival des idées ", qui s'est tenu du 5 au 7 juillet 2019 à La Charité-sur-Loire. Par un jugement n° 1902037 du 20 octobre 2020, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 03 décembre 2020, 20LY01333

...M. Jean-Louis d'HERVE... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure - Sous le n° 1904026, M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 avril 2019 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français au plus tard le 15 juillet 2019 et a fixé le pays de destination en cas d'éloignement forc...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 03 décembre 2020, 20LY01724

...M. Jean-Louis d'HERVE... 335-06-02-01 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Titre de travail. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 9 mai 2018 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une autorisation de travail, et d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros, assortie des intérêts, en réparation des troubles dans ses conditions d'existence. Par un jugement n° 1804983 du 13 février 2020, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 08 octobre 2020, 18LY00636

...M. Jean-Louis d'HERVE... 135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de commune. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 11 mars 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Trézioux a décidé, au nom de la section de commune de Paillat, de céder la parcelle cadastrée section ZO n° 55 d'une contenance de 1 780 m2 à M. et Mme D... E... pour 500 m2 et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 08 octobre 2020, 18LY03508

...M. Jean-Louis d'HERVE... 135-02-03-02-04-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la circulation et du stationnement. Réglementation du stationnement. 54-05-05-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Absence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le maire de la commune de Rochemaure sur la demande du 7 mai 2013 de son assureur et ses propres demandes des 28 décembre 2013 et 27...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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