Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Louis BEDIER dans la jurisprudence francophone - page 74

...M. Jean-Louis BEDIER...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2001, présentée pour M. Georges X, domicilié ..., par Me Patrick Chesné, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9404391 en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 et des majorations dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des majorations y afférentes ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...