Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Francois Mary dans la jurisprudence francophone - page 30
Page 30 des 301 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22 février 2008, 305207
...M. Jean-François Mary...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachida A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 3 janvier 2007 rapportant le décret du 7 décembre 2004 lui accordant la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-François Mary, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 mars 2008, 311893
335 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS I DE L'ART. L. 511-1 DU CODE... ...M. Jean-François Mary...Vu, enregistré le 27 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 12 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la demande présentée par M. M'Barek A, demeurant ..., tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2007 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22 février 2008, 293833
...M. Jean-François Mary...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid A, M. Brahim El Khalil A et M. Hicham A, élisant domicile chez Me Levy 16, rue des Ecoles à Longjumeau 91160 ; MM. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 avril 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à MM. Brahim El Khalil A et Hicham A...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 18 avril 2008, 306357
...M. Jean-François Mary...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DE RASSEMBLEMENT DES ARTS MARTIAUX VIETNAMIENS, dont le siège est 1, route d'Ennezat, à Chappes 63720, représentée par son président en exercice à ce dûment habilité ; la FEDERATION DE RASSEMBLEMENT DES ARTS MARTIAUX VIETNAMIENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2007 du ministre de la santé, de la jeunesse, et des sports rejetant sa demande d'agrément ; 2° d'enjoindre au ministre...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 03 mars 2004, 241152
60-01-03-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. AGISSEMENTS... ...M. Jean-François Mary...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 décembre 2001 et le 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 18 octobre 2001 en tant qu'il a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 30 mai...
| France, Conseil d'État, 2ème ssjs, 23 juin 2004, 254031
...M. Jean-François Mary...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 avril 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A...B... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 04 février 2004, 228368
52-041 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS INDÉPENDANTES. AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES - CONSEIL DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LE... ...M. Jean-François Mary...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 décembre 2000, 22 mars et 19 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 11 septembre 2000 en tant qu'elle a prononcé à son encontre la sanction de...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 16 novembre 2007, 300396
335-04-01 ÉTRANGERS. EXTRADITION. CONVENTION APPLICABLE. - APPLICATION DANS LE TEMPS - PRINCIPE - APPLICATION IMMÉDIATE SOL.IMPL. RJ1.... ...M. Jean-François Mary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 7 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 novembre 2006 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 03 mars 2004, 241151
60-01-03-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. AGISSEMENTS... ...M. Jean-François Mary...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 décembre 2001 et le 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 18 octobre 2001 en tant qu'il a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 30 mai...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 25 février 2005, 247866
51-02 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - TARIFS D'ACCÈS À LA BOUCLE LOCALE DE FRANCE TÉLÉCOM - A... ...M. Jean-François Mary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, rue d'Alleray à Paris Cedex 15 75015 ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de la décision n° 02-323 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 avril 2002 lui demandant...
