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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 mai 2008, 294213
...M. Jean-François Mary...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45 rue de Paris, à Roissy Charles-de-Gaulle Cedex 95747 ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence fixant les tarifs des redevances aéronautiques applicables au 1er juin 2006 sur l'aéroport de Marseille-Provence, en tant qu'elle comprend la redevance passager de l'aérogare MP2, ainsi que la décision du ministre des transports...
