Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Francois Mary dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 301 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 241091
54-06-07-00854-08-02-02-01-02 PROCÉDURE - JUGEMENTS - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - Qualification de décision impliquant nécessairement la... ...M. Jean-François Mary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2001 et 12 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est ... ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 18 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 20 février 1997 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 251672
...M. Jean-François Mary...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2002 et 2 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Berliant X, demeurant à la ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 24 juillet 2002 accordant son extradition aux autorités roumaines ; 2° de condamner l'Etat à verser à la SCP Boré et Xavier une somme de 2 300 euros en application des dispositions de l'article 37-2° de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 15 octobre 2003, 231765
...M. Jean-François Mary...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT C.N.T.-P.T.E. PARIS, dont le siège est ... ; le SYNDICAT C.N.T.-P.T.E. PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil d'administration de La Poste a rejeté sa demande du 20 septembre 2000 tendant à l'abrogation de la décision n° 257 du 14 février 1994 relative aux commissions administratives paritaires de La Poste, modifiée par la décision n° 1909 du 7 octobre 1997 et la décision n° 1488 du 27 juillet 2000 ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 15 octobre 2003, 231766
...M. Jean-François Mary...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 23 mars 2001 et le 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT C.N.T.-P.T.E. PARIS, dont le siège est ... ; le SYNDICAT C.N.T.-P.T.E. PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 94-130 du 11 février 1994 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste et du décret n° 94-131 du 11 février 1994 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 15 octobre 2003, 237633
...M. Jean-François Mary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 21 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION UNION AERONAUTIQUE CIVILE DE FRANCE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION UNION AERONAUTIQUE CIVILE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article D. 521-4 du code de l'aviation civile dans sa rédaction issue du décret n° 98-48 du 21 janvier 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 15 octobre 2003, 240645
01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Jean-François Mary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2001 et 28 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE, D'EDUCATION ET D'INFORMATION DU CONSOMMATEUR ADEIC, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION LEO LAGRANGE POUR LA DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ALLDC, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION GENERALE DU LOGEMENT CGL, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 15 octobre 2003, 244428
01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Jean-François Mary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 25 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 24 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 juin 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 228788
...M. Jean-François Mary...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 2 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 décembre 1999, a fixé à 5 000 F 762,25 euros le montant de l'amende qu'il avait infligée à la compagnie nationale Air France, par une décision du 29 août 1997, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 15 avril 1997, un passager porteur...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 228864
...M. Jean-François Mary...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 4 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 décembre 1999, a fixé à 5 000 F 762,25 euros le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie nationale Air France, par une décision du 21 février 1997, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 26 novembre 1996, un passager...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 249129
...M. Jean-François Mary...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DÔME ; le PREFET DU PUY-DE-DÔME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son arrêté du 6 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord...
