Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Francois Debat dans la jurisprudence francophone - page 9
Page 9 des 82 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 29 juillet 2002, 232582
54-01 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE NOTIFICATION D'UN RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN DOCUMENT D'URBANISME OU UNE DÉCISION... ...M. Jean-François Debat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 avril et 13 août 2001, présentée pour l'ASSOCIATION SEINE-ET-MARNAISE DE SAUVEGARDE DE LA NATURE, dont le siège est situé Mairie de Melun 77011 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 30 janvier 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part annulé un jugement en date...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 08 mars 2002, 235796
28-04-04-01-03 ÉLECTIONS - ÉLECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES - CAMPAGNE ÉLECTORALE - PRESSIONS SUR LES ÉLECTEURS -... ...M. Jean-François Debat...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° XXXXXX Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de ''''' ''''' - les conclusions de ''''', Commissaire du gouvernement ; SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827 Délibéré de l'Affaire N° XXXXXX Délibéré dans la séance du ''''' où siégeaient : ''''' Lu en séance publique le '''''. Signature 1 de l'Affaire N° XXXXXX Le...
