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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 27 février 2008, 07MA01727
...M. Jean-François COUSIN...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2007 sous le n° 07MA01727, présentée pour la COMMUNE D'ESTAGEL, représentée par son maire en exercice, par Me Courrech, avocat ; la COMMUNE D'ESTAGEL demande au juge des référés de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0701441 en date du 27 avril 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré du préfet des Pyrénées-Orientales, ordonné la suspension de l'exécution de la délibération du 27 septembre 2006 par laquelle le conseil municipal d'Estagel a désigné le groupement SCI Plein Sud / GPM...
