Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Eric Soyez dans la jurisprudence francophone - page 71

...M. Jean-Eric Soyez...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré par télécopie le 7 novembre 2001, confirmé le 9 novembre 2001 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 9702248 en date du 30 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a déchargé M. et Mme X des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'années 1992 et des pénalités afférentes ; 2° de rétablir M. et Mme X au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1992, à raison de...

...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001, présentée pour M. Rabah X élisant domicile ..., par Me Mourette ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1820 en date du 7 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994, mises en recouvrement le 31 août 1998, et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 francs sur le fondement...

...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 mars et le 26 avril 2001, présentés pour M. Yves X élisant domicile ..., par Me Durand ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 9802194 et 0003214 en date du 7 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991, 1992 et 1995 dans les rôles de la commune de Lille, et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la...

...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001 par télécopie, et confirmée le 20 mars 2001, présentée par la société anonyme à responsabilité limitée EUROLAV POIDS LOURDS dont le siége est rue du Pic au Vent à Lesquin 59817, représentée par M. Gilbert X, gérant ; la société anonyme à responsabilité limitée EUROLAV POIDS LOURDS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98- 3549 en date du 7 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de...

...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2001, présentée pour Mme Marie-Rose X élisant domicile ..., par Me Poppe ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-414 en date du 22 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite de la mise en demeure de payer la taxe à la valeur ajoutée et des pénalités afférentes dont la société anonyme à responsabilité limitée La rose des sables est redevable pour la période de 1992 ; 2° de la décharger de l'obligation de payer la somme de 235 005 francs au principal et de...

...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 3 mai 2000, présentée pour M. Thierry X demeurant ..., par Me Nataf ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9700779 en date du 10 février 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1992, ainsi que des pénalités afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que l'administration des impôts n'établit avoir...

...M. Jean-Eric Soyez...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 28 juin 2000, présenté par télécopie par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, confirmée le 30 juin 2000 ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Nord demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9603374 en date du 2 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé M. X des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992, mis en recouvrement le 31 août 1995 et des pénalités...

...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 30 juin 2000, présentée pour la société anonyme à responsabilité limitée Culture et Loisirs Vidéo Book dont le siége est situé place des Carmélites à Gisors 27140, par Me Sicsic, avocat ; la société Culture et Loisirs Vidéo Book demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9501449 et 9501450 en date du 7 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au...

...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 2 août 2000, présentée par Mme Christiane X, demeurant route d'Embry à Hesmond 62990 ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800031 en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1992, ainsi que des pénalités afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au titre des intérêts...

...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 septembre 2000, présentée pour la société Jewe Distribution, dont le siége est ..., par Me Jean-Pierre X..., avocat ; la Société Jewe Distribution demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702917-9702931 en date du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de complément de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes 1993, 1994 et 1995 et d'impôt sur les sociétés au titre des exercices correspondants auxquels elle a ét...