Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Eric GEFFRAY dans la jurisprudence francophone - page 104
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 27 juin 2003, 00NT01919
...M. Jean-Eric GEFFRAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 2000, présentée par M. Hervé X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2877 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 27 mai 1997 acceptant sa démission des cadres des services du Trésor public ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de le réintégrer comme contrôleur du Trésor public au centre régional de la redevance audiovisuelle à Rennes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 27 juin 2003, 00NT01984
...M. Jean-Eric GEFFRAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2000, présentée pour Mme Irène X, demeurant ..., par Me Mikaël GOUBIN, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1163 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté notifié le 26 septembre 1996 par lequel le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a prononcé sa réintégration à la date du 1er septembre 1996 ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser ses traitements, indemnités et...
