Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Emmanuel RICHARD dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Jean-Emmanuel RICHARD...Vu la requête enregistrée au greffe le 8 septembre 2003, présentée pour la SA PRAXAIR MRC SAS, dont le siège est 66 boulevard de Thibaud à Toulouse 31084, par Me Philippon ; La SA PRAXAIR MRC SAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Toulouse soit condamnée à lui verser la somme de 636 000 F avec intérêts à compter du 29 mai 2000, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'erreur qui aurait été commise par les services municipaux de l'hygiène...

...M. Jean-Emmanuel RICHARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 2004, présentée pour Mme Caroline X, demeurant ..., par Me Avril ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision de refus du secrétaire d'Etat au tourisme et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de mettre en oeuvre une protection juridique des agents en rétablissant les conditions normales de travail à la délégation régionale au...

...M. Jean-Emmanuel RICHARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 mai 2004, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Bron ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ce que l'agence nationale pour l'emploi soit condamnée à lui verser la somme de 120 000 F en réparation de son préjudice financier et la somme de 30 000 F au titre de son préjudice moral, du fait du refus de l'agence nationale pour l'emploi de procéder à sa nomination, et à ce qu'il soit enjoint à l'agence...

...M. Jean-Emmanuel RICHARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 2003, présentée pour M. Abel X, demeurant ..., par Me Bossis ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant au paiement d'une somme de 278 406,92 € correspondant au solde de la révision des prix des marchés conclus le 3 octobre 1991 et le 16 décembre 1991 avec la société Sodem, agissant pour le compte de l'hôpital du Marin ; 2° de condamner l'hôpital du Marin à lui verser la...

...M. Jean-Emmanuel RICHARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 août 2003 sous le numéro 03BX1688, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant , par Me Collet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 2003 du tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa requête n° 992679 tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 304 898,03€ avec intérêts capitalisés à compter de février 1990 en réparation de son préjudice, et à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution de sa carrière, en tant...

...M. Jean-Emmanuel RICHARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 février 2004, présentée pour M. et Mme Robert X, demeurant ..., M. Edmond Y, demeurant ..., Mme Roselyne Z, demeurant ..., M. et Mme Christophe A, demeurant ..., M. et Mme Michel B, demeurant ..., par Me Cantier ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre les décisions en date du 21 août 2001 par lesquelles le maire de la commune de Bouloc a sursis à statuer sur les demandes de permis de construire...

...M. Jean-Emmanuel RICHARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 2004, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Escudier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 2003 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'intérêts moratoires assortis de demandes d'injonction et d'astreinte sur des rappels de pension ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 340 362 F, soit 51 887 € au titre des intérêts de retard sur le rappel d'arrérages de pension, et la somme de 1...

...M. Jean-Emmanuel RICHARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 2004, présentée pour M. Phi Hung X, demeurant ..., par Me Cazin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de La Poste à lui verser la somme de 60 000 F majorée des intérêts à compter de la demande préalable, en réparation des préjudices subis du fait du refus de le promouvoir dans le corps de conducteur de travaux ; 2° de condamner La Poste à lui verser la somme de 9 147 €, majorée des intérêts au...

...M. Jean-Emmanuel RICHARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2003, présentée pour la SA THERMOTIQUE, dont le siège est 88 rue des dames à Paris 75017, par la SCP Nicolay-de Lanouvelle ; La SA THERMOTIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de retrait de la décision du 7 décembre 2001 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Arcachon a prononcé la résiliation du marché de conseil et assistance pour la mise...

...M. Jean-Emmanuel RICHARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 2003, présentée pour M. et Mme Raymond X, demeurant ..., par Me Belou ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 18 mai 2001 par lequel le préfet du Lot a déclaré d'utilité publique l'acquisition d'une parcelle de terre leur appartenant sur le territoire de la commune de Baladou, et cessible cette propriété ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de...