Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Denis Combrexelle dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 28 novembre 2014, 363917
36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE MALADIE. - FONCTIONNAIRE AYANT ÉPUISÉ SES DROITS À CONGÉ DE... ...M. Jean-Denis Combrexelle...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 2009 par laquelle la directrice générale de l'office public de l'habitat de Gennevilliers l'a placée en congé de maladie ordinaire sans traitement à compter du 1er juillet 2009. Par un jugement n° 1000850 du 20 septembre 2012, le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 22 octobre 2014, 364000
37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA... ...M. Jean-Denis Combrexelle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2012 et 19 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA02873 du 25 septembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0801090 du 27 mai 2010...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 01 octobre 2014, 367625
...M. Jean-Denis Combrexelle...Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 avril, 24 septembre et 11 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des pharmaciens indépendants de la Réunion demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 ; - la directive 2001/83/CE du Parlement...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 01 octobre 2014, 379540
...M. Jean-Denis Combrexelle...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Le 17 février 2013, MM.E..., B...et D...C...et MmeG...C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les titres exécutoires émis à l'encontre de chacun d'eux par le maire de la commune de Lugrin Haute-Savoie le 3 juillet 2012. Par quatre ordonnances n° 1300820, 1300821, 1300822 et 1300824 du 24 avril 2013, le président de la première chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté les demandes de MM. et MmeC.... Par quatre arrêts n° 13LY01635, 13LY01636, 13LY01637 et 13LY01638 du 4 mars...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 02 juin 2014, 374291
...M. Jean-Denis Combrexelle...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 2009 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'abroger l'arrêté du 4 juillet 2007 portant à son égard interdiction permanente d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans des structures temporaires d'accueil collectif à caractère éducatif. Par un jugement n° 100482 du 11 octobre 2012, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12NT03159...
