Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Claude Hassan dans la jurisprudence francophone - page 26
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| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 241786
...M. Jean-Claude Hassan...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bachir X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 décembre 2001 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 octobre 2001 par laquelle le Consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 avril 2003, 249918
...M. Jean-Claude Hassan...Vu 1° sous le n° 249918, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 2002 et 12 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION VIVRE A ENDOUME - DEFENSE ET ENVIRONNEMENT, dont le siège est 17, boulevard Cieussa à Marseille 13007 et le COMITE D'INTERETS DE QUARTIER VALLON DES AUFFES CORNICHE, dont le siège est 152, rue du Vallon des Auffes à Marseille 13007 ; l'ASSOCIATION VIVRE A ENDOUME - DEFENSE ET ENVIRONNEMENT et le COMITE D'INTERETS DE QUARTIER VALLON DES AUFFES CORNICHE demandent au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 23 avril 2003, 251388
19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - RÈGLES GÉNÉRALES - IMPÔT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES... ...M. Jean-Claude Hassan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre et 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 12 septembre 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 23 avril 2003, 253004
...M. Jean-Claude Hassan...Vu 1° sous le n° 253004, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2002 et 14 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 17 décembre 2002 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a ordonné la suspension de l'arrêté du 19 octobre 2001 par lequel le préfet de Mayotte a délivré à la SNC Ylang 2000 un permis de construire un...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 23 avril 2003, 253222
46-01-03-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ÉLECTIONS - TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNÉSIE... ...M. Jean-Claude Hassan...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 2003, le jugement en date du 20 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur le déféré du HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE tendant à l'annulation de la délibération n° 2002-081 APF de l'Assemblée de la Polynésie française en date du 27 juin 2002 portant réglementation de l'activité d'avitaillement des...
