Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Claude Hassan dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 décembre 2003, 248949
...M. Jean-Claude Hassan...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE EDITRICE DE LA REVUE REALITES CLINIQUES, dont le siège est ... ; la SOCIETE EDITRICE DE LA REVUE REALITES CLINIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 21 mai 2002 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours gracieux formé contre sa décision du 24 janvier 2002 refusant de renouveler le certificat d'inscription antérieurement délivré à la revue Réalités cliniques...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 décembre 2003, 252268
46-01-02-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER -... ...M. Jean-Claude Hassan...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par A... Nicole X, élisant domicile ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie qui s'est déroulée le 28 novembre 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 02 février 2004, 260100
01-09-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES RÉGLEMENTAIRES - ABROGATION... ...M. Jean-Claude Hassan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Mohamed X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 06 février 2004, 249792
36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITÉ - MISE EN DISPONIBILITÉ D'OFFICE POUR RAISON DE SANTÉ - EFFET SUR LA... ...M. Jean-Claude Hassan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 8 avril 1999 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 06 février 2004, 250560
...M. Jean-Claude Hassan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 2002 et 27 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES INDUSTRIES DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES, dont le siège est ... 75783 ; le SYNDICAT DES INDUSTRIES DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 3 du 4 juillet 2002 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 06 février 2004, 253764
01-02-02-01-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Jean-Claude Hassan...Vu l'ordonnance en date du 23 janvier 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jacques X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 1er mars...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 06 février 2004, 255111
01-05-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE - SYNDICAT DES... ...M. Jean-Claude Hassan...Vu l'ordonnance en date du 12 mars 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la demande dont ce tribunal a été saisi par l'ASSOCIATION LA RAISON DU PLUS FAIBLE ; Vu la demande, enregistrée le 31 mai 2002 au greffe du tribunal...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 09 avril 2004, 242294
...M. Jean-Claude Hassan...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Yacine X et a condamné l'Etat à verser à l'intéressé une somme de 400 euros au titre des frais irrépétibles ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 09 avril 2004, 254288
...M. Jean-Claude Hassan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X, vice-président du tribunal de grande instance, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 novembre 2002 du ministre de la justice lui refusant la première fraction de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation prévue par le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 instituant une prime spécifique...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 09 avril 2004, 254289
...M. Jean-Claude Hassan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Hubert X, vice-président du tribunal de grande instance, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 novembre 2002 du ministre de la justice lui refusant la première fraction de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation prévue par le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnit...
