Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Christophe MARGELIDON dans la jurisprudence francophone
| ...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 2001, la requête, régularisée par courrier du 11 décembre 2001, présentée par Mme Patricia X demeurant ..., qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 02 août 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 05 novembre 1999 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de l'indemnité exceptionnelle de mutation et du complément spécifique de restructuration ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu enregistrée au greffe le 04 janvier 2000 la requête présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, demeurant ... cedex 75800. Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 04 novembre 1999 condamnant l'Etat à verser à la société Axa Global Risks la somme de 4 260 685 F. et à la société Esys-Montenay la somme de 963 030 F. en réparation du préjudice subi, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 1997 ainsi que la somme de 4 000 F. au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu enregistrée le 08 février 2000 la requête présentée par M. X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 10 novembre 1999 rejetant sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 et de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3048,98 euros sur le fondement de l'article L .761-1 du Code de justice administrative ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 20 000 F...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu enregistrée au greffe le 18 mai 2000 la requête présentée pour M et Mme X demeurant ... par la SCP Haie-Pasquet-Veyrier ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à leur verser 20 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu enregistrée au greffe le 18 mai 2000 la requête présentée pour la SARL SEA CHARTER, dont le siège social est ..., représentée par son liquidateur et gérant, par la SCP Haie-Pasquet-Veyrier ; La SARL SEA CHARTER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes pour la période du 1er juin 1992 au 31 décembre 1994, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser 20 000 F sur...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu enregistrée au greffe le 29 février 2000 la requête présentée pour M. et Mme Marc X demeurant..., par Me LARROQUE M. et Mme X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 14 décembre 1999 rejetant leur demande de réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1994 , de décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale qui leur ont été assignées, la première au titre de 1992 et 1994, la seconde au titre de 1992 et...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu enregistrée au greffe le 10 mai 2000 la requête présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE. Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 08 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE en date 21 août 1996, enjoint le ministre de réintégrer M. X dans ses fonctions à la date d'effet de la décision du 30 juin 1995 portant révocation de l'intéressé ; - de rejeter la requête déposée en première instance par M. X ; - Vu les autres pièces du...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu enregistrée au greffe le 22 mai 2000 la requête présentée pour M. et Mme X demeurant ... . M. et Mme X demandent à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 06 avril 2000 par lequel ce dernier a rejeté leur demande de décharge de l'obligation de payer une somme de 1 604 290 F. mis à leur charge sur le fondement d'un commandement de payer en date du 12 décembre 1996 ; - de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 604 290 F ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu enregistrée au greffe le 08 juin 2000 la requête présentée par M. et Mme X demeurant ... M. et Mme X demandent à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 06 avril 2000 en tant que ce dernier a rejeté leurs conclusions en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; - de prononcer le sursis à exécution dudit jugement ; - de les décharger des impositions en litige ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu la requête enregistrée au greffe le 03 mars 2004 présentée pour la MAIF et la Mutualité de la Réunion ayant leur siège ... et ..., par maître X..., demandant que la Cour interprète un arrêt en date du 12 juin 2001 par lequel la Cour a rejeté la demande de la commune de Saint-Denis et l'a condamnée à verser à la MAIF et à la Mutualité de la Réunion la somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2004, le rapport de M. Margelidon...
