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| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 juin 2004, 232433
...M. Jean Musitelli...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 avril, 10 août et 23 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 février 2001 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la séance du 16 novembre 2000 au cours de laquelle la section a rejeté sa demande tendant à ce que l'audience du 16 novembre 2000 soit annulée ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 juin 2004, 235471
...M. Jean Musitelli...Vu 1°, sous le n° 235471, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 3 juillet 2001 et les 29 mars, 18 juillet, 26 juillet et 20 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jérôme X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du jury proclamant les résultats du concours externe d'attachés de service administratif du ministère de la défense organisé pour la session 1999, ainsi que les nominations intervenues à la suite des résultats du concours ; 2° d'ordonner diverses mesures...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 juin 2004, 238175
...M. Jean Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Luc Y, demeurant ... et le SYNDICAT GENERAL DE LA RECHERCHE MEDICALE ET ASSIMILES, dont le siège social est 7, rue Guy Môquet à Villejuif 94801 ; M. Y et le SYNDICAT GENERAL DE LA RECHERCHE MEDICALE ET ASSIMILES demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 17 juillet 2001 du jury du concours IE n° 14 organisé par l'institut national de la santé et de la recherche médicale INSERM pour le recrutement d'ingénieurs d'études, ensemble les...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 juin 2004, 246856
...M. Jean Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er mars 2002 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé un jugement du tribunal départemental des pensions de Marseille du 3 juin 1999 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu le décret n° 59-327 du 20...
| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 07 juin 2004, 247065
...M. Jean Musitelli...Vu 1°, sous le n° 247065, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 24 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association "ELIRE POUR AGIR", élisant domicile... ; l'association "ELIRE POUR AGIR" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 mars 2002 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 juin 2004, 251056
...M. Jean Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE, dont le siège social est situé ..., représentée par son dirigeant en exercice ; la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2002 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Continent Hypermarchés et à la société La Croix Saint-Jacques l'autorisation d'accroître de 3 585 m² la surface de vente de l'hypermarché Carrefour...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 juin 2004, 254347
...M. Jean Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les notes qui lui ont été attribuées par le jury du concours national d'inspecteurs-élèves des douanes de la session de janvier 2002 ainsi que la délibération du jury proclamant les résultats de ce concours ; 2° d'annuler les décisions des 5 juin et 6 août 2002 de la directrice interrégionale des douanes et des droits indirects refusant de lui communiquer la motivation des notes qui lui ont ét...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 juin 2004, 257002
...M. Jean Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté décidant la reconduite à la frontière de M. Octavian X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant ledit tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 juin 2004, 257003
...M. Jean Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté décidant la reconduite à la frontière de M. Gheorge X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant ledit tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 juin 2004, 257004
...M. Jean Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté décidant la reconduite à la frontière de M. Cornel Z... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Z... devant ledit tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...
