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335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Japiot...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 4 juillet 1995 et le 12 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammed Z..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 10 février 1994, refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "salarié" ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Japiot...Vu l'ordonnance en date du 25 juillet 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Driss X... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 juillet 1995, présentée par M. Driss X... et tendant : 1° à l'annulation du jugement en date...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Japiot...Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Seraphin X... Y..., demeurant chez Mme Z..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de police en date du 7 janvier 1993 refusant de lui délivrer une carte de résident ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'ordonner au préfet de police de lui délivrer une carte de résident...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Japiot...Vu la requête enregistrée le 31 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Valentiena X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 février 1994 par lequel le Préfet des Hauts-de-Seine a opposé un refus à sa demande de renouvellement de carte de séjour en qualité d'étudiante ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 mai 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui renouveler une carte de séjour portant la mention étudiant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Japiot...Vu la décision en date du 17 décembre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, sursis à statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. Abdel MAKSOUD tendant à l'annulation du jugement du 23 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 novembre 1995, par lequel le préfet de la SeineSaint-Denis a ordonné qu'il soit reconduit à la frontière jusqu'à ce que la juridiction compétente ait...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Japiot...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... CAMARA, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 août 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 1996 par lequel le préfet de police a décidé de le reconduire à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi n...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Japiot...Vu la requête enregistrée le 11 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 5 mars 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Japiot...Vu la requête enregistrée le 18 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 février 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 février 1997 décidant la reconduite à la frontière de Mme Udawa B..., épouse Y... Z... A... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Jayasuriya Z... A... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1997 et 10 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 septembre 1997 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, d'une part, a confirmé la décision du 18 novembre 1993 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de...