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55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 16 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanine X... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 22 janvier 1994 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a opposé un refus à sa demande de qualification de médecin spécialiste qualifié en cancérologie ; 2° condamne le conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 12...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 27 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bruno X..., demeurant ... ; il demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 décembre 1992, par laquelle le directeur de l'Institut d'études politiques de Paris a...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...M. Japiot...Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, par laquelle celui-ci a rejeté sa demande, présentée le 29 août 1994, tendant à l'annulation de la délibération du jury d'admission du concours interne de recrutement des ingénieurs de formation et de recherche du ministère de l'éducation nationale branche...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Japiot...Vu la requête enregistrée le 1er juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Armand X..., demeurant Université de Rennes I Institut de mathématiques à Rennes 35042 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 19 mai 1995 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Rennes, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Rennes du 12...

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. ... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire enregistrée le 20 juillet 1983 et le mémoire complémentaire enregistré dans le délai de quatre mois auprès du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Victor Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur renvoi du conseil des prud'hommes d'Aix-en-Provence, déclaré que la décision par laquelle l'inspecteur...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Japiot...Vu 1°, sous le n° 092109, enregistrée le 19 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 12 octobre 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des articles R.74 et R.53 du code des tribunaux administratifs alors applicable, le dossier de la requête de M. X... ; Vu, enregistrée le 16 septembre 1987 au greffe du tribunal administratif, la demande présentée par M. Raoul X..., demeurant ... ; il demande...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., demeurant 6 place des Jacobins à Lyon 69002 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 28 janvier 1989 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 30 juin 1988 par laquelle le conseil départemental de Saône-et-Loire de l'ordre des médecins lui a refusé l'autorisation d'ouvrir un...

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Japiot...Vu 1°, sous le n° 124 398, la requête enregistrée le 23 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DES ORGANISATIONS DE PSYCHOLOGUES, dont le siège est 5, place de la Libération à Auch 32000, agissant par sa présidente ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES ORGANISATIONS DE PSYCHOLOGUES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 16 janvier 1991 relatif au diplôme d'Etat de psychologie scolaire ; Vu 2°, sous le n° 124 399, la requête enregistrée le 23 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil...

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Japiot...Vu 1°, sous le n° 127 860, la requête, enregistrée le 19 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pascale X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, notifiée le 11 janvier 1990, par laquelle la commission locale des bourses scolaires a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 14 septembre 1989 refusant l'attribution d'une bourse scolaire à ses filles Myriam et Sonia ; Vu 2°, sous le n° 129 383, la requête...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 janvier 1992 relatif aux modalités d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences en tant qu'il fixe un délai de forclusion, ensemble la décision du recteur refusant son inscription sur cette base...