Recherche de qui ont été rapportées par M. Japiot dans la jurisprudence francophone - page 29
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 septembre 1998, 159236
26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... 69351 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 mars 1994 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire lui a infligé la sanction de l'interdiction d'accéder à une classe...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 16 octobre 1998, 187277
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Japiot...Vu la requête enregistrée le 18 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 février 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 février 1997 décidant la reconduite à la frontière de Mme Udawa B..., épouse Y... Z... A... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Jayasuriya Z... A... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 16 octobre 1998, 175802
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 mai 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui renouveler une carte de séjour portant la mention étudiant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 juillet 1998, 162617
36-07-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - COMPOSITION -Comité... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 1994, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT C.F.D.T. DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, ayant son siège ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT C.F.D.T. DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 octobre 1994 déterminant les organisations...
