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54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Contestations relatives à l'application d'une loi d'amnistie portées directement devant le... ...M. Janicot.../Vu la requête présentée pour le sieur Y... Maurice , demeurant ..., Côte-d'Or , ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil constater que le bénéfice des dispositions de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie lui est acquis ; /Vu la loi n° 76-643 du 16 juillet 1974 portant amnistie et notamment son chapitre III ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, le décret du 30 septembre 1953 et le décret du 30 juillet 1963 ; /Vu le Code général...

17-05-04-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ...M. Janicot...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 22 AVRIL 1977 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1977 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SIEUR X... LUCIEN DEMEURANT A MAUREPAS YVELINES ... ; VU LA DEMANDE DU SIEUR BIENFAIT Y... LE 6 AVRIL 1977 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF...

48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS -... ...M. Janicot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... ANTOINE , CONSERVATEUR HONORAIRE DES HYPOTHEQUES, DEMEURANT A FAVERAYE-MACHELLES, THOUARCE MAINE ET LOIRE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 AVRIL 1976 ET 10 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE TENDANT...

28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Agents des administrations financières. 28-04-03 Un contrôleur des... ...M. Janicot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR Y... LUCIEN DEMEURANT A BAINCTHUN, ROUTE DE DESVRES, PONT DE BRIQUES PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1977 ET LE 22 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE...

24-01-04-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - Refus d'en engager - Décision susceptible de recours.... ...M. Janicot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z..., ARCHITECTE, DEMEURANT A SAINT-BRIAC-SUR-MER, MOULIN DE ROCHE GOOD ILLE-ET-VILLAINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JUILLET 1976 ET 17 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, D'UNE PART, REJETE LES CONCLUSIONS...

01-07-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION -... ...M. Janicot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE GOLFE", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MARSEILLE, BOUCHES-DU-RHONE ... ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 JUILLET 1976 ET 23 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signes de... ...M. Janicot...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS 1 F... JACQUES , 2 C... JACQUES , 3 MARTIN B... , 4 GERARD D... , 5 A... JEAN-FRANCOIS , 6 Y... ALAIN , 7 Z... MICHEL , ET LA DAME A... MARIE-LOUISE , DEMEURANT A MONT-LE-VIGNOBLE MEURTHE-ET-MOSELLE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY...

60-01-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. Janicot...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT ... A NOGENT S/MARNE VAL DE MARNE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE, A RAISON DES 7/8EMES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES AYANT RESULTE POUR LA DAME X... DE LA DELIVRANCE SUCCESSIVE...

28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN 28-04-05-01 Il résulte des... ...M. Janicot...REQUETE DU SIEUR Y... HENRI TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT SA RECLAMATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LES 13 ET 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE D'ORBAGNA JURA EN VUE DU RENOUVELLEMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE CETTE COMMUNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 58 ET L. 60 ET...

03-01-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - Elections - Eligibilité - Absence - Titulaire d'une indemnité... ...M. Janicot...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES QUI A LA DEMANDE DU SIEUR X... A ANNULE SON ELECTION DU 27 FEVRIER 1976 A LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA CORREZE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES ; VU LE DECRET N 73-78 DU 17 JANVIER 1973 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES ET AU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...