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36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - Révocation sans suspension des droits à pension... ...M. Janicot...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 1ER SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LE CERTIFICAT DE PENSION DELIVRE A LA DAME X..., LE 26 AVRIL 1973, EN TANT QU'IL A FIXE AU 7 MARS 1982 L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LADITE PENSION; VU LE...

54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Contestations relatives à l'application d'une loi d'amnistie portées directement devant le... ...M. Janicot.../Vu la requête présentée pour le sieur Y... Maurice , demeurant ..., Côte-d'Or , ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil constater que le bénéfice des dispositions de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie lui est acquis ; /Vu la loi n° 76-643 du 16 juillet 1974 portant amnistie et notamment son chapitre III ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, le décret du 30 septembre 1953 et le décret du 30 juillet 1963 ; /Vu le Code général...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Commissaire de police - Non consultation de... ...M. Janicot...REQUETE DU SIEUR RONDEAU GEORGES , COMMISSAIRE DE POLICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE LA MUTATION DE L'INTERESSE, DANS L'INTERET DU SERVICE, DE LA CIRCONSCRIPTION DE SECURITE PUBLIQUE DE CHATELLERAULT VIENNE A LA CIRCONSCRIPTION DE SECURITE PUBLIQUE DE...

24-01-04-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - Refus d'en engager - Décision susceptible de recours.... ...M. Janicot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z..., ARCHITECTE, DEMEURANT A SAINT-BRIAC-SUR-MER, MOULIN DE ROCHE GOOD ILLE-ET-VILLAINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JUILLET 1976 ET 17 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, D'UNE PART, REJETE LES CONCLUSIONS...

60-01-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. Janicot...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT ... A NOGENT S/MARNE VAL DE MARNE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE, A RAISON DES 7/8EMES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES AYANT RESULTE POUR LA DAME X... DE LA DELIVRANCE SUCCESSIVE...

03-01-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - Elections - Eligibilité - Absence - Titulaire d'une indemnité... ...M. Janicot...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES QUI A LA DEMANDE DU SIEUR X... A ANNULE SON ELECTION DU 27 FEVRIER 1976 A LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA CORREZE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES ; VU LE DECRET N 73-78 DU 17 JANVIER 1973 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES ET AU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...

36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -... ...M. Janicot...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... FRANCOIS , INSPECTEUR CENTRAL A LA RECETTE DIVISIONNAIRE DES IMPOTS DE CHARTRES, DEMEURANT ... A LUISANT EURE ET LOIR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1972...

17-05-04-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ...M. Janicot...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 22 AVRIL 1977 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1977 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SIEUR X... LUCIEN DEMEURANT A MAUREPAS YVELINES ... ; VU LA DEMANDE DU SIEUR BIENFAIT Y... LE 6 AVRIL 1977 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Décompte définitif - Notion.... ...M. Janicot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE O.P.H.L.M. , DE COURBEVOIE, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE COURBEVOIE HAUTS DE SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 AOUT 1975 ET 19 JANVIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER ET, SUBSIDIAIREMENT, REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

01-07-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION -... ...M. Janicot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE GOLFE", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MARSEILLE, BOUCHES-DU-RHONE ... ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 JUILLET 1976 ET 23 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...