Recherche de qui ont été rapportées par M. Jacques Arrighi de Casanova dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par Mme Cécile Judith A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 juin 2009 du consul général de France à Yaoundé Cameroun opposant un...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 2009, présentée pour la société anonyme MENARINI FRANCE, dont le siège est situé, 1-7 rue du Jura à Wissous 91320, représentée par son directeur général délégué ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 décembre 2009 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 2010, présentée par Mme Mauricette Pascaline A épouse B, demeurant ... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 juin 2009 du consul général de France à Yaound...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 2010, présentée pour M. Shahidul A, demeurant chez ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 4 mai 2009 du consul général de France à Dacca Bangladesh, refusant un...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 2010, présentée pour Mme Yahe Fatou A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Dakar Sénégal, refusant un visa de long séjour...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 2010, présentée pour M. Badrakh A, domicilié au ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 janvier 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du préfet de la Loire-Atlantique refusant de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et à ce qu'il...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2010, présentée par AMNESTY INTERNATIONAL, SECTION FRANÇAISE, dont le siège est 76, boulevard de la Villette à Paris 75940, représentée par sa présidente, et agissant tant en son nom qu'en qualité de mandataire unique du GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, de la CIMADE, de l'ASSOCIATION ELENA FRANCE, de l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES, de DOM'ASILE, de l'ACTION DES CHRETIENS POUR L'ABOLITION DE LA TORTURE et de LA LIGUE...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 2010, présentée pour la COMMUNE D'ORVAULT, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ORVAULT demande au juge des référés du conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 février 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision de son maire du 19 janvier 2010, et lui a enjoint de respecter la convention de location de la...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gbamade A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 novembre 2007 du consul général de France à Abidjan Côte d'Ivoire, opposant un refus aux demandes de...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Germaine A épouse B, demeurant ... agissant en son nom et en sa qualité de représentant légal de ses fils Ghislain C et Frédéric D ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en...