Recherche de qui ont été rapportées par M. Jacky Richard dans la jurisprudence francophone - page 13
Page 13 des 121 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 juin 2008, 296168
...M. Jacky Richard...Vu le pourvoi, enregistré le 3 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté les demandes de M. Philippe A et Mme Marianne A tendant au paiement de l'indemnité de fonction attribuée aux personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale détachés au ministère de la défense...
