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01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Abrogation implicite - Absence - Article 3 du décret du... ...M. J. Théry...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 octobre 1980, rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'éducation du 6 avril 1977, rejetant sa candidature au concours de l'agrégation des sciences sociales de 1977, à obtenir l'autorisation de se présenter à ce concours, à la réparation du préjudice découlant de ce refus ; 2° l'annulation de la décision du...

01-02-02-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. J. Théry...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JANVIER 1981, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 31 OCTOBRE 1980 RELATIF A LA CLASSE DE SECONDE DES LYCEES ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; VU LES DECRETS...

30-03-02 ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Intérêt pour agir - Absence - Syndicat... ...M. J. Théry...Requête du syndicat général de l'éducation nationale C.F.D.T. , tendant à l'annulation du décret du 18 mars 1981 modifiant l'article 20 du décret du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation dans les écoles maternelles et élémentaires ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le décret attaqué, qui se borne à définir les compétences et responsabilités...

13-01 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CAPITAUX - Offre publique d'achat - 1 Pouvoir du ministre de saisir la commission de... ...M. J. Théry...Requête de M. X... et autre tendant à l'annulation d'une part, de la décision par laquelle le ministre de l'économie a, pour l'application de l'article 182 du règlement général de la compagnie des agents de change, refusé de saisir la commission de la concurrence de l'offre publique d'achat des actions de la société des pompes funèbres générales présentée pour la société de participations de l'Ile-de-France, d'autre part de la décision par laquelle...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. J. Théry...Recours du ministre de l'éducation nationale tendant : 1° à l'annulation de l'article 1er d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 17 juillet 1981 annulant l'appréciation portée par le professeur d'éducation physique, sur le bulletin de notes de Valérie Rode, élève au lycée Lavoisier à Paris, pour le troisième trimestre de l'année scolaire 1979-1980 ; 2° au rejet de la demande présentée par M. et Mme X... devant les premiers juges et...

01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. J. Théry...Requêtes n° 22.931 du groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés et n° 22.934 du syndicat général de l'éducation nationale C.F.D.T. tendant à l'annulation d'un décret et de deux arrêtés du 31 décembre 1979 relatifs à l'inscription des étudiants étrangers dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; l'ordonnance du 2...

30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU... ...M. J. Théry...Recours du ministre des universités tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Rouen du 11 janvier 1980 annulant un arrêté du recteur de l'académie de Rouen du 31 août 1977 chargeant le directeur de l'institut universitaire de technologie du Havre de désigner les enseignants chargés d'assurer à titre provisoire la responsabilité des départements de cet établissement et l'article 2 de la décision du secrétaire d'Etat aux...

01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Abrogation implicite des dispositions statutaires d'un... ...M. J. Théry...Recours du Ministre des universités tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Rouen du 11 janvier 1980 annulant un arrêté du recteur de l'académie de Rouen du 31 août 1977 suspendant l'effet des délibérations du 20 juin 1977 par lesquelles les conseils de départements de l'institut universitaire de technologie du Havre ont élu les directeurs d'études ; 2° au rejet des demandes présentées devant le tribunal administratif...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. J. Théry...Requête du Conseil national de l'ordre des architectes et autre tendant à l'annulation d'un décret du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; Vu la loi du 11 mars 1957 ; la loi du 2 janvier 1968 modifiée par la loi du 13 juillet 1978 ; la loi du 3 janvier 1977 ; le code des marchés publics ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30...

01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA... ...M. J. Théry...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 22 JUIN 1981 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE DE M. X..., ENREGISTREE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LE 29 SEPTEMBRE 1980 ; VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1981, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A BORDEAUX GIRONDE , ..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DES UNIVERSITES...