Recherche de qui ont été rapportées par M. J. Thery dans la jurisprudence francophone - page 3

34-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. J. Théry...Requête de M. et Mme X..., et autres tendant à l'annulation du décret du 19 juillet 1977 déclarant d'utilité publique les travaux de construction, dans le département de l'Allier, d'une section de route express de 15,5 km entre Montbeugny et Dompierre-sur-Besbre ; Vu le code de l'expropriation ; le décret n° 59-701 du 5 juin 1959 modifié ; la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 ; le décret n° 70-759 du 18 août 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le...

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - Jugement du tribunal administratif ayant... ...M. J. Théry...Requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Besançon du 18 février 1981 annulant la décision du recteur de l'académie de Besançon du 29 septembre 1978 ; Vu la loi du 16 juillet 1980 et le décret du 30 juillet 1963 complété par le décret du 12 mai 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. J. Théry...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 NOVEMBRE 1979, LA REQUETE PRESENTEE POUR M. I..., DEMEURANT ... 14 A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , M. Y..., INSPECTION ACADEMIQUE DES BOUCHES-DU-RHONE, MME Z..., U.E.R. DE PHARMACIE DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE II, MME A..., SECRETAIRE GENERAL DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE II, M. C..., INSPECTION ACADEMIQUE DES BOUCHES-DU-RHONE, M. D..., DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. J. Théry...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RENVOYE AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET ENREGISTREE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LE 19 NOVEMBRE 1980 ; VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 DECEMBRE 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DONT LE SIEGE EST...

30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU... ...M. J. Théry...Recours du ministre des universités tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Rouen du 11 janvier 1980 annulant un arrêté du recteur de l'académie de Rouen du 31 août 1977 chargeant le directeur de l'institut universitaire de technologie du Havre de désigner les enseignants chargés d'assurer à titre provisoire la responsabilité des départements de cet établissement et l'article 2 de la décision du secrétaire d'Etat aux...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. J. Théry...Requête du Conseil national de l'ordre des architectes et autre tendant à l'annulation d'un décret du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; Vu la loi du 11 mars 1957 ; la loi du 2 janvier 1968 modifiée par la loi du 13 juillet 1978 ; la loi du 3 janvier 1977 ; le code des marchés publics ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30...

14-07-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - REPRESSION DES ENTENTES... ...M. J. Théry...Requête de la société coopérative de distribution d'articles manufacturés tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'économie du 31 mai 1978 lui infligeant une sanction pécuniaire et lui adressant des injonctions, ensemble à la décharge de cette sanction et de ces injonctions, subsidiairement à la réduction de la sanction prononcée ; Vu l'ordonnance du 30 juin 1945 ; la loi du 19 juillet 1977 ; la loi du 4 août 1981 ; l'ordonnance du 31...

14-07,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - Répression des ententes... ...M. J. Théry...VU, ENREGISTRE LE 10 JUILLET 1979 SOUS LE N° 19 042 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ENTREPRISE MONTCOCOL DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 11EME , ET POUR LA SOCIETE ENTREPRISE MASMONTEIL DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 19EME , REPRESENTEES PAR LEUR PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE A REJETE LE RECOURS EN DATE...

01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Abrogation implicite des dispositions statutaires d'un... ...M. J. Théry...Recours du Ministre des universités tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Rouen du 11 janvier 1980 annulant un arrêté du recteur de l'académie de Rouen du 31 août 1977 suspendant l'effet des délibérations du 20 juin 1977 par lesquelles les conseils de départements de l'institut universitaire de technologie du Havre ont élu les directeurs d'études ; 2° au rejet des demandes présentées devant le tribunal administratif...

14-07-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - REPRESSION DES ENTENTES... ...M. J. Théry...Requête de la société Allumettière française tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du ministre de l'économie en date du 31 mai 1978 et la décharge des amendes et injonctions prononcées par cette décision ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, ensemble la loi du 2 juillet 1963 et l'ordonnance du 28 septembre 1967 ; la loi du 19 juillet 1977 et le décret du 25 octobre 1977 ; la loi du 4 août 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945...